La compétence matérielle des infractions (version 2)

Résumé du document

La compétence matérielle des infractions, fiche de droit pénal générale élaborée en prépa CRFPA

Extraits

[...] Section intérêt des distinctions. Multiples. Au regard de la loi compétente, il suffit que le second élément soit après l'entrée en vigueur de la loi plus dure pour qu'elle s'applique. En terme de compétence territoriale (exercice illégale de la médecine, un des actes en France) ou prescription de l'action publique = à partir du jour où l'infraction est consommée, donc à partir du deuxième acte d'exercice illégal de l'action publique, pour le meutre c'est du jour où la victime meurt nov 1999 Crim 54 p 65, en matière d'homicide involontaire = transfusion en 1984, meurt en 1991 et plainte en 1993, le point de départ de la prescription est la mort de la victime, 1991. [...]

[...] Section infractions de commission et les infractions d'omission. Les infractions les plus connues sont de commissions, tel que le meutre, le vol ou le viole. Le droit pénal s'interesse surtout aux actes. Le droit pénal avant peu de contravention d'omission : défaut de ramonage des cheminées. Au 20ème, on a crée des délits d'omissions la non assistance à personne en danger (loi du 25 octobre 1941 pour porter assistance à l'armée d'occupation Les violences, crimes et blessures volontaires, sont une infraction de commission. [...]

[...] les infractions d'habitude Infraction dont l'élément matériel a plusieurs infractions de même nature : ex l'exercice illégal de la médecine, de la profession de dentiste ou de géomètre expert. Section les infractions instantannées et les infractions continues Infraction instantannée = le vol. Infraction continue = le recel. Le délis de soustraction de mineurs = infraction continue Crim 23 fév p 63. Le délit d'évasion = Crim 4 mai p 63 infraction instantannée. Délit de publicité illicite en faveur du tabac = continue, Crim 17 janvier p 63. Bigamie = instantannée art 433-22 fait de contracter un deuxième mariage. [...]