La comparution et la reconnaissance préalable de culpabilité

Thèmes abordés

comparution, reconnaissance préalable, culpabilité, garde à vue, qualification pénale

Résumé du document

Pendant la garde à vue, d peines vont ê proposées, en présence de l'avocat & la psn incriminée va supposer bénéficier d'1 certaine indulgence si elle avoue plus facilement.

Désengorger les tbnx / accélérer les jugements / faire accepter la peine.
Les peines proposées ne peuvent en aucun cas excéder la moitié de la peine encourue -> procédure qui permet surtout de négocier le montant de l'amende & les modalités de la peine mais pas sa durée.

Extraits

[...] LA COMPARUTION ET LA RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE Pendant la garde à vue, d peines vont ê proposées, en présence de l'avocat & la psn incriminée va supposer bénéficier d'1 certaine indulgence si elle avoue plus facilement. But Désengorger les tbnx / accélérer les jugements / faire accepter la peine. Les peines proposées ne peuvent en aucun cas excéder la moitié de la peine encourue procédure qui permet surtout de négocier le montant de l'amende & les modalités de la peine mais pas sa durée. [...]

[...] Si la peine est acceptée la psn incriminée, elle sera immédiatement jugée 1 juge (audience d'homologation), en présence de l'avocat, sachant q l'audience sera publique. Si la peine est rejetée, la psn sera renvoyée devant le tbnal ou devant 1 juge d'instruction mais il sera difficile alors de plaider l'innocence. Le tbnal correctionnel compétent peut confirmer ou écarter la sanction : il conserve son pouvoir d'arbitrage même si une peine avait été fixée au préalable le procureur qui représente l'accusation. [...]