La commission rogatoire

Résumé du document

La commission rogatoire, fiche technique de procédure pénale de 10 pages



La commission rogatoire est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un OPJ pour accomplir à sa place, un ou plusieurs actes d'information déterminés





I ? GENERALITES SUR LA COMMISSION ROGATOIRE

II ? AUTORITES JUDICIAIRES HABILITEES A DELIVRER UNE COMMISSION ROGATOIRE

III ? LES DESTINATAIRES D'UNE COMMISSION ROGATOIRE

IV ? COMPETENCE DE L'OPJ SAISI

V ? LES ACTES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN OPJ

VI ? LES MESURES DE GAV POUR L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE

Extraits

[...] NOTA : - L'assistance de l'OPJ TC ne sera requise par l'OPJ bénéficiant d'une extension de compétence que sur décision du magistrat mandant. Néanmoins il doit toujours informer le P.R. TC et l'OPJ en charge de la sécurité publique TC. - Lorsqu'un OPJ, chef de service, est commis, il peut charger de l'exécution de la C.R., un OPJ subordonné, à condition que ce dernier agisse dans les limites de sa circonscription territoriale. V – LES ACTES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUES SUR COMMISSION ROGATOIRE PAR UN OPJ L'OPJ peut recevoir une C.R. [...]

[...] Si l'OPJ ne respecte pas ce délai sans motif valable, il peut faire l'objet de sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre d'Instruction. Le cas échéant, il doit demander au J.I. des délais supplémentaires. Lorsque l'exécution d'une C.R. exige une longue durée, l'OPJ peut, après entente avec le magistrat mandant, adresser ses PV au fur et à mesure de leur établissement, sans attendre la fin des opérations. VII – LES REQUISITIONS DU JUGE D'INSTRUCTION Lorsqu'une information est ouverte, la police judiciaire exécute non seulement les délégations des juridictions, mais défère aussi à leurs réquisitions. [...]

[...] est saisi, ne peuvent être entendues comme témoins. » Conduite à tenir par l'OPJ : 3 cas : Avant l'audition, l'OPJ réunit des IGC de participation à l'infraction contre la personne à entendre Pendant l'audition, l'OPJ réunit des IGC de participation à l'infraction contre la personne entendue L'OPJ ne réunit pas d'indice grave et concordant de participation à l'infraction ê ê ê L'OPJ ne peut pas l'entendre, mais doit la conduire devant le magistrat mandant, après en avoir référé à ce magistrat Il enregistre les aveux, mais cesser immédiatement l'audition Il avertit la personne qu'elle est en droit de bénéficier des garanties de la défense et l'avise de l'Art du CPP Il poursuit l'audition jusqu'à son terme et, s'il y a lieu, demander une prolongation de GAV au magistrat instructeur N'OUBLIEZ JAMAIS CES REGLES IMPORTANTES 1° - Sur C.R., s'il est établi qu'un témoin a participé aux faits, objet des poursuites, c'est à dire que des IGC sont réunis à son encontre, l'art.105 du CPP interdit, selon le cas, d'entreprendre, de continuer ou de reprendre son audition. [...]

[...] Les auditions de ces personnes sont au besoin recueillies par PV d'audition. L'OPJ exécutant une C.R. doit s'interdire toute question sur les objets saisis vis-à-vis de la personne mise en examen ou du témoin assisté, présent à la perquisition. Les objets lui sont présentés seulement pour paraphe et non pour reconnaissance et explications. En effet, les art.151 à 155 du CPP ne contiennent aucune disposition expresse analogue à celle de l'article 62 al CPP (audition de témoin sur les objets ou documents saisis) Les objets saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés (même des scellés fermés) 21 – Cas Particuliers A. [...]

[...] infra art.706-557 et R.53-22 à R.53-26 CPP) Les victimes ont la possibilité de se constituer partie civile, devant le J.I. compétent (art.85 à 87 CPP) ou devant le Tribunal (art.418 à 420 CPP). L'information des victimes quant à leur droit de se constituer partie civile et aux modalités d'exercice de ce droit incombe au J.I. (art.80-3 CPP) ; l'OPJ ne délivre cette information que s'il en a reçu mission dans la C.R. qu'il exécute – Auditions de témoins Art.106 et 107 CPP : l'OPJ opère dans des conditions analogues à celles qui s'imposent au J.I. [...]