Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté

Résumé du document

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 21 février 2008 - la rétention de sureté. 4 pages



Ce projet de loi en date 11 février 2008 relatif à « la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » a créé un dispositif concernant la rétention de sûreté (RDS) et la surveillance de sûreté (SDS). En effet cette loi prévoit les conditions dans lesquelles une personne peut être placée en RDS ou SDS après l'exécution d'une peine privatiste de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans, pour certains crimes commis sur une victime mineure ou pour certains crimes commis sur une personne majeure avec circonstances aggravantes.





I. L'inapplication du régime juridique des peines à la rétention de sûreté

II. La rétention de sûreté, une mesure de sûreté non rétroactive

Extraits

[...] La SDS consiste quant àà elle, àà prolonger au delàà des termes préévus par d''autre mesure de sûûretéé les obligations auxquels la personne est astreinte. Cette mesure ne peut êêtre prononcéé qu''aprèès expertise méédicale constatant la persistance de la dangerositéé de la personne si elle constitue l''unique moyen de préévenir la commission, dont la probabilitéé est éélevéée des infractions préécitéées. La SDS peut êêtre aussi prononcéée si la RDS n''est pas prolongéée et que la personne préésente des risques de réécidiver. [...]

[...] Mise en place de technique de contrôôle par le CC Ä Article 9 qui s''applique que la mesure soit qualifiéée de peine ou non Ä L''adééquation de la mesure: mesure appropriéée et adaptéée au but recherchéé par le léégislateur Ä Le but est d''empêêcher ou de préévenir la réécidive de personne souffrant de trouble grave de la personnalitéé Ä Commission pluridisciplinaire qui déécide du placement aprèès examen de la situation de l''intééresséé àà la fin de sa peine afin d''éévaluer sa dangerositéé Ä La dangerositéé critèère d''application de la RDS Ä Néécessitéé de la mesure: mesure ne devant pas excééder ce qu''exige la rééalisation du but poursuivi et que cet objectif ne peut pas êêtre atteint par d''autres moyens moins attentatoires àà la libertéé (cahier du conseil constitutionnel sur la loi relative àà la réétention de sûûretéé) Ä Le projet de loi éénonce qu''aucun autre dispositif de préévention n''apparaîît suffisant pour préévenir la réécidive des crimes préécitéés Ä absence censuréée par le CC donc mesure néécessaire Ä Parallèèle loi du 12 déécembre 2005 sur le suivi socio judiciaire Ä Proportionnalitéé de la mesure: la mesure ne doit pas par les charges qu''elle créée, êêtre hors de proportion avec le réésultat recherchéé Ä Mesure prononcéée par la juridiction réégionale de la réétention de sûûretéé indéépendante de la Cour d''Assisses. Ä Mesure prononcéée en fonction de la dangerositéé de la personne, si absence dangerositéé de la personne RDS qui n''est pas prononcéée Ä Donc rigueur néécessaire, conformitéé article 9 de la DDHC La RDS n''éétant pas une peine mais une mesure de sûûretéé le réégime juridique applicable est donc difféérent. Mais, l''ensemble du réégime juridique des mesures de sûûretéé ne va pas êêtre applicable àà la RDS. [...]

[...] Selon les dééputéés requéérants, mêême si la RDS n''est pas considééréée comme une peine elle contrevient aux articles 4 et 9 de la DDHC qui prohibe la rigueur non néécessaire en matièère de restrictions apportéées àà la libertéé individuelle, àà la libertéé personnelle ou au respect de la vie privéée et toute atteinte àà la préésomption d''innocence. La RDS est elle conforme aux articles de la Constitution? Le CC a éétéé saisi le 21 féévrier 2008 et a censuréé de manièère partielle ce projet de loi. [...]

[...] L''inapplication de l''article 8 de la DDHC àà la réétention de sûûretéé Ä Deux critèères cumulatifs pour qualifier une mesure de peine selon le CC: la mesure doit êêtre prononcéée par une juridiction de jugement et la mesure doit êêtre liéée àà l''apprééciation de la culpabilitéé Ä Article 8 qui s''applique qu''aux peines Ä La Cour d''Assises peut préévoir le rééexamen futur de la situation du condamnéé àà la fin de sa peine Ä Intervention de la juridiction de jugement absence déécisive car préévoit un rééexamen et non pas une déécision Ä Déécision prise par la juridiction réégionale de la réétention de sûûretéé, absence juridiction réépressive Ä Finalitéé de la RDS n''est pas de rééprimer un crime, déécision qui ne repose pas sur la commission d''une infraction, absence intention punitive Ä Finalitéé prééventive et de traitement afin d''ééviter le réécidive Ä Sorte de perpéétuitéé non déépendante d''une infraction commise C Charrièère Bournazel Ä Déécision qui repose sur la dangerositéé apprééciéée àà la date de la déécision de la juridiction réégionale Ä Donc la réétention de sûûretéé n''est pas une peine Ä Griefs tiréés de la mééconnaissance de l''article 8 de la DDHC inopéérants Ä Mais normalement critèère de mesure de sûûretéé: limitéé àà la peine initialement prononcéée (CC 8decembre 2005). Abondon du critèère? Selon le CC la RDS n''est donc pas une peine, de ce fait l''article 8 de la DDHC est inapplicable en l''espèèce. Ainsi, le CC ne contrôôle pas la constitutionnalitéé de la RDS àà l''article 8 de la DDHC mais le CC va contrôôler de manièère implicite la constitutionnalitéé de la RDS àà l''article 9 de la DDHC. [...]

[...] L''application de la loi dans le temps Ä Normalement mesure de sûûretéé on un caractèère réétroactif (cf. loi 12 déécembre 2005 relative àà la surveillance judiciaire) Ä Mais reprise de l''article 8 de la DDHC par le CC alors que l''article ne s''applique pas Ä La réétention de sûûretéé est privatiste de libertéé placement dans un centre socio-méédico-judiciaire de sûûretéé dans lequel il lui est proposéé, de faççon permanente, une prise en charge méédicale sociale et psychologique Ä Duréée de la RDS est de un an Ä Caractèère renouvelable sans limite de duréée Ä Prononcéé par une juridiction: juridiction de la réétention de sûûretéé Ä Utilisation de faisceau d''indice Ä Non réétroactivitéé de la RDS Ä R Badinter : le CC a selon lui retiréé une partie du venin àà la loi en la rendant quasi inapplicable avant 2020 Ä Sorte de garde fou àà un populisme péénal Salas) Ä Mais paradoxe R Badinter le CC a admis la conformitéé àà la Constitution de la RDS. [...]