Commentaire d'arrêt rendu par Cour de cassation, crim le 11 juillet 2007

Résumé du document

Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise.

Pour refuser d'annuler les fouilles et saisies subséquentes effectuées dans un véhicule en stationnement suite à un appel téléphonique anonyme provenant d'une cabine publique et informant les policiers de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro 13 d'une certaine rue et ayant conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5,7 kilogrammes d'héroïne, une chambre de l'instruction avait retenu que les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux, et la description de ses diligences permettaient d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique véhicule Mercedes, garé dans la rue signalée, qui se révélait appartenir à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, renfermait des produits stupéfiants.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt rendu par Cour de cassation, crim le 11 juillet 2007 Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise. Pour refuser d'annuler les fouilles et saisies subséquentes effectuées dans un véhicule en stationnement suite à un appel téléphonique anonyme provenant d'une cabine publique et informant les policiers de la dissimulation d'une importante quantité de drogue dans un véhicule de marque Mercedes en stationnement devant le numéro 13 d'une certaine rue et ayant conduit à la découverte et à la saisie d'une quantité de 5,7 kilogrammes d'héroïne, une chambre de l'instruction avait retenu que les constatations de l'officier de police judiciaire, reprises dans les différents procès-verbaux, et la description de ses diligences permettaient d'établir qu'il existait préalablement à la perquisition des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux étayant la dénonciation de ce que l'unique véhicule Mercedes, garé dans la rue signalée, qui se révélait appartenir à une personne sans profession, connue des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants et ayant des relations suivies avec des personnes connues pour des trafics similaires, renfermait des produits stupéfiants. [...]

[...] La perquisition réalisée met à jour 5,7 kg d'héroïne. Pour rejeter la requête en nullité des prévenus fondée sur l'absence de flagrance, la chambre de l'instruction retient la dénonciation, confortée par des indices apparents et convergents d'un comportement délictueux La procédure d'enlèvement du véhicule et sa fouille aurait été légalement autorisées par le substitut du procureur dans le cadre de l'enquête de flagrance afin d'éviter les débordements et aux fins de préserver les éventuels traces et indices Pertinemment, le pourvoi relevait que, si la perquisition avait été réalisée à ces fins, c'est qu'il n'existait préalablement à la découverte de la drogue aucun indice objectif et apparent permettant de corroborer le simple appel téléphonique anonyme reçu par les policiers. [...]

[...] Il s'agit donc de définir la portée de ces indices précis et concordants Ont par exemple été qualifiés comme tels la révélation par la victime d'une sollicitation de nature à caractériser le délit de trafic d'influence sur le point de se commettre (Crim oct. 1995), ou encore la révélation par la victime de sévices sexuels qui ont été commis la veille alors que les gendarmes agissaient jusqu'alors en enquête préliminaire (Crim mai 1993). En l'espèce, un appel téléphonique émanant d'une cabine publique apprenait aux policiers qu'un véhicule serait stationné à un endroit précis, contenant une importante quantité de drogue. [...]

[...] L'égalité devant la loi imposait la solution retenue par la Cour de cassation. [...]

[...] En l'espèce, la présence du véhicule et son appartenance à une personne connue des services de police pour des faits similaires à ceux qui avaient été dénoncés ne constituaient pas des indices apparents et objectifs d'un comportement délictueux. Autrement dit, il semble que les policiers ne puissent faire de l'implication d'une personne dans d'anciennes affaires un indice apparent de son implication dans une procédure actuelle. Car la présomption d'innocence doit jouer en faveur de tous, et peut-être particulièrement en faveur de ceux qui ont déjà été condamnés. [...]