Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2006 : les causes d’irresponsabilité pénale

Résumé du document

« Attendu que, si, selon ces textes, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur présumé d'une infraction flagrante et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage de la force, à cette fin, doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation ». Voici énoncé l'arrêt de principe figurant dans l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 mars 2006 qui voit les juges de cassation casser un arrêt d'appel qui avait justifié un homicide involontaire sur le fondement de la permission de la loi. Au moment où la compatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif était amorcée, les juges reviennent sur leur précédent: une faute non intentionnelle ne peut être compatible avec un fait justificatif.

Extraits

[...] Voir arrêt du 18 février 2003. - Deux conceptions doctrinales différentes: - Yves Mayaud: cet arrêt admet une justification des infractions involontaires: [l'arrêt] s'inscrit dans un mouvement plus large, favorable à la justification, y compris en matière non intentionnelle, sur le fondement de l'article 122-4 du Code pénal - Anne-Sophie Chavent-Leclere: au contraire, l'arrêt rejette la justification des infractions involontaires. [...]

[...] La nature de l'appréhension de l'auteur présumé de l'infraction - Contrairement à l'autorisation contenue dans le décret de 1903, le législateur ne fait pas ici référence à un moyen pour délimiter la justification (la force armée), il vise une fin: l'appréhension. = porte ouverte à plein de moyens. - Appréhension = action de saisir au corps. Donc, l'autorisation légitime à l'évidence des atteintes à la liberté d'aller et venir et des atteintes à l'intégrité corporelle dans un but de neutralisation. Confirmation jurisprudentielle: arrêt Cass. [...]

[...] Au moment où la compatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif était amorcée, les juges reviennent sur leur précédent: une faute non intentionnelle ne peut être compatible avec un fait justificatif. En l'espèce, il s'agit d'un cambriolage. Un propriétaire surprend plusieurs voleurs à son domicile. Il part à la poursuite des voleurs en voiture après avoir appelé la gendarmerie et s'être muni d'une arme. Après avoir immobilisé le véhicule des cambrioleurs, il tire un coup de feu en l'air. [...]

[...] La Cour de cassation semble revenir en arrière avec son arrêt qui n'admet pas la compatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif. II- L'incompatibilité entre infraction non intentionnelle et fait justificatif Il s'agira dans une première partie de voir le régime de la justification puis de discuter la solution de la Cour de cassation avec comme appui la doctrine Le régime appliqué au fait justificatif - La Cour de cassation va casser l'arrêt de la Cour d'appel aux motifs qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le fait d'approcher de la portière d'un véhicule occupé un fusil armé, avec le doigt sur la queue de détente, était absolument nécessaire en l'état des circonstances de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale - La Cour de cassation confirme ici de manière involontaire le rejet du fait justificatif qui est la permission de la loi. [...]

[...] - C'est une sorte de délégation de pouvoir pour pallier à la carence de l'autorité publique. - L'infraction d'arrestation est ainsi justifiée à l'article 122-4, alinéa 1er, du Code pénal: n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires - justification fondée sur l'ordre de la loi = double démarche: invoquer la cause d'irresponsabilité de portée générale de l'article 122-4 du Code pénal. invoquer le texte légal prescrivant ou autorisant le comportement incriminé. [...]