Le Code de procédure pénale

Résumé du document

Le Code de procédure pénale a pour but de protéger voire de renforcer la liberté individuelle, d'établir l'autorité des magistrats et l'efficacité de la justice pénale. À côté de sa partie législative, le Code de procédure pénale comporte quatre autres parties, permettant de joindre aux textes législatifs les textes réglementaires portant sur le même objet et qui les complètent.

Extraits

[...] Autres parties A côté de sa partie législative, le code de procédure pénale comporte quatre autres parties, permettant de joindre aux textes législatifs les textes réglementaires portant sur le même objet et qui les complètent. On recense ainsi : Deuxième partie : contient les règlements d'administration publique et les décrets en Conseil d'Etat (articles précédés de la lettre R). Troisième partie : dispositions prises par simples décrets. Les articles sont précédés de la lettre D. Elle traite en particulier, par les articles D.2 à D.15, des dispositions concernant l'exercice des missions des officiers et agents de police judiciaire. Quatrième partie : les arrêtés ministériels. Les articles sont précédés de la lettre A. [...]

[...] Cinquième partie (articles précédés de la lettre : L'instruction générale renfermant les circulaires générales d'application émanant de la chancellerie. Elle ne constitue qu'une instruction destinée aux services. De nombreux extraits de cette instruction sont reproduits sous les articles de la partie législative du C.P.P. auxquels ils se rapportent. Enfin, l'appendice du C.P.P. [...]

[...] Livre quatrième : de quelques procédures particulières Art à 706-111 : ces articles rassemblent les règles législatives à la contumace, au faux, aux infractions commises hors du territoire de la République, à l'entraide judiciaire internationale, etc. Livre cinquième : des procédures d'exécution Art à 803-4 : ce chapitre concerne essentiellement l'exécution des peines privatives de liberté. Livre sixième : dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité départementale de Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon (art.804-934). [...]

[...] Le code de procédure pénale comprend une première partie législative, divisée en un titre préliminaire et six livres. Première partie : partie législative Titre préliminaire : de l'action publique et de l'action civile Ce titre est consacré au parallèle entre l'action publique et l'action civile. Livre premier : de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre I : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction : - organisation de la police judiciaire (art à 29-1) - compétences du ministère public (art à 48-1) - compétences du juge d'instruction (art à 52). [...]