Code pénal - La responsabilité des personnes morales

Thèmes abordés

Code pénal, responsabilité, personnes morales, droit privé, droit public, surveillance judiciaire, article 121-2

Résumé du document

Une personne morale, c'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants.
Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations.

Extraits

[...] Pour les collectivités territoriales on peut engager leur responsabilité mais seulement pour certaines activités : pour les objets susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, autrement dit, ce sont les activités qui peuvent être déléguées à des personnes ou des entreprises privées qui vont les exercer à la place de la personne publique. Les activités qui ne sont pas délégables ce sont les activités qui relèvent exclusivement de prérogatives de puissance publique (pouvoir de police, état civil, décisions du maire concernant les réglementations de la circulation). Quand l'activité n'est pas délégable, alors on ne peut pas poursuivre les collectivités territoriales. C'est le juge qui décide au cas par cas pour savoir si l'activité est délégable ou non. [...]

[...] La responsabilité des personnes morales Une personne morale = C'est une entité juridique distincte des personnes physiques les composants. Une personne morale est un groupement de personnes ou de biens dotés de la capacité juridique, lui conférant notamment des droits ainsi qu'un patrimoine propre et des obligations. Exemple de droit : le droit d'ester en justice. Exemple d'obligation : obligation de répondre de ses actes lorsqu'elle créée des dommages. L'article 121-2 du Code Pénal fixe les conditions pour qu'une personne morale soit pénalement responsable puis le domaine d'application. [...]

[...] Puis dans un arrêt du 3 avril 2000, la gestion d'un théâtre municipal est aussi considérée comme délégable. Il existe d'autres personnes morales : établissements publics, industriels, commerciaux ou non (exemple : université ou hôpitaux publics), des groupements d'intérêt public et des entreprises nationalisées. Elles peuvent être poursuivies, il n'y a pas de restriction particulière. Certaines peines sont-elles pas applicables à ces personnes morales de droit public ? Certaines peines ne sont pas applicables comme la dissolution ou le placement sous (surtout pour respecter le principe de séparation des pouvoirs). [...]