La classification tripartite des infractions par le législateur

Résumé du document

Les infractions relèvent d'un classement hiérarchique. Cette classification est présenté par l'article 111-1 du Code pénal qui indique que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions.

Pour classer les infractions il faut raisonner par rapport à la gravité des infractions données, par rapport à la peine prévu abstraitement par le texte d'incrimination. C'est cette peine qui va permettre d'opérer le classement. Pour se faire, on va tenir compte des éventuelles causes légales d'aggravation ou d'atténuation de la peine. Par exemple, un vol à main armée va être plus lourdement sanctionné.

Extraits

[...] L'amende correctionnelle est d'un montant minimal de 3750 euros, il n'y a pas de maximum. Pour les contraventions, la peine de référence est l'amende de police. Il en existe 5 classes, la plus importante culmine à 1500 euros en cas de récidive. Le Code pénal a supprimé l'emprisonnement de police, l'emprisonnement pour les contraventions. La nature de la peine de référence va signaler la gravité de l'infraction. Paragraphe 2 : Illustration pratique. L'article 222-9 du Code pénal : délit. 411-6 du Code pénal : crime politique. [...]

[...] Le délai de prescription de l'action publique varie en fonction de la catégorie d'infraction concernée. Ce délai est de 10 ans pour les crimes ans pour les délits et d'1 an pour les contraventions. Ce délai désigne le délai à l'issu duquel les poursuites ne peuvent plus être engagées à l'encontre de l'auteur des faits. L'instruction qui va donner lieu à la saisine d'un juge d'instruction est obligatoire pour les crimes. L'instruction est facultative pour les délits et est exceptionnelle pour les contraventions. [...]

[...] (La personne poursuivie pour un crime est un accusé, la personne poursuivie pour un délit est un prévenu). Les garanties procédurales sont renforcées en fonction de la gravité de l'infraction. On peut avoir des condamnations rendues dans le cadre de procédures simplifiées et notamment par ordonnance pénale. De telles procédures sont exclues pour les crimes en raison de la gravité des enjeux notamment en termes de peines encourues par l'accusé. Seul peuvent donner lieu à une extradition, les faits constitutifs d'un crime ou d'un délit selon la loi française. [...]

[...] Elle n'est en principe jamais applicable pour les contraventions. - S'agissant de l'élément matériel de l'infraction, la tentative d'un crime est toujours punissable alors qu'elle n'est punissable en matière de délit que si la loi le prévoit. En matière de contravention elle n'est jamais punissable. - Concernant la complicité : elle est incriminée en général pour les crimes et délits alors qu'en matière contraventionnelle elle ne l'est que dans certains cas. - Concernant l'élément moral de l'infraction : tous les crimes sont des comportements intentionnels. [...]

[...] La classification tripartite des infractions par le législateur Les infractions relèvent d'un classement hiérarchique. Cette classification est présentée par l'article 111-1 du Code pénal qui indique que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Section 1 : le principe de la distinction. Paragraphe 1 : Présentation du critère Pour classer les infractions, il faut raisonner par rapport à la gravité des infractions données, par rapport à la peine prévue abstraitement par le texte d'incrimination. [...]