Classification tripartite des infractions : article 111-1,2

Thèmes abordés

action publique, classification des infractions, infraction pénale, sécurité, échelle de gravité

Résumé du document

Crime : infraction pénale, appartenant à la catégorie des plus graves d'entre-elle. Transgression particulièrement grave, attentatoire à l'ordre et à la sécurité.
Délit : infraction moins grave que le crime mais plus grave que la contravention, sanctionner par des peines correctionnelles devant un tribunal.
Contravention : infraction appartenant à une catégorie située au bas de l'échelle de gravité et subdivisée en plusieurs classes dont la détermination, la définition et le classement relèvent non de la loi mais du règlement.

Extraits

[...] - Le juge a l'obligation d'interpréter strictement la loi, de qualifier les faits. - Principe de non-rétroactivité de la loi pénale, survie de la loi ancienne - Principe de la rétroactivité de la loi plus douce in mitius - La loi nouvelle abolit les effets procéduraux déjà produits par la loi ancienne, seules les procédures définitivement terminées échappent a son autorité. - Principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle article 1 du CC - la loi pénale est applicable a quiconque commet une infraction sur le territoire de l'Etat dans la quelle la loi est en vigueur quelque soit la nationalité du délinquant ou de la victime. [...]

[...] Crim octobre 1962 Lacour : actes tendant directement a la consommation de l'infraction. Loi pénale de fond : peut créer ou supprimer une incrimination nouvelle, élever ou abaisser la peine applicable a une infraction antérieurement définie, elle peut également s'agir d'une loi étendant le champs d'application d'une incrimination par une définition nouvelle. Loi pénale de forme : lois de compétence et d'organisation judiciaire, lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure, lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lois relatives a la prescription de l'action publique et a la prescription des peines. [...]

[...] Condition : infraction constatée par une décision définitive de la juridiction étrangère. - ♦Principe de personnalité active
Article 113-6 : fait commis à l'étranger mais auteur français (au moment des faits)
conditions : crime ou délit avec réciprocité d'incrimination
Article 113-9 : non bis in idem
Article 113-8 : requête du Ministère public précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'Etat où le fait a été commis - ♦Principe de personnalité passive
Article 113-7 : fait commis à l'étranger par un étranger mais victime française (au moment des faits) 
conditions : crime ou délit puni d'emprisonnement
Article 113- 9 : non bis in idem
Article 113-8 : requête du Ministère public précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle de l'Etat où le fait a été commis - ♦Principe de réalité
Article 113-10 : quand les intérêts de la France sont en jeux ; infractions contre représentants diplomatiques et consulaires français. [...]

[...] - Crime : infraction pénale, appartenant a la catégorie des plus graves d'entre elle. Transgression particulièrement grave, attentatoire a l'ordre et a la sécurité. - Délit : infraction moins grave que le crime mais plus grave que la contravention, sanctionner par des peines correctionnelles devant un tribunal. - Contravention : infraction appartenant a une catégorie située au bas de l'échelle de gravite et subdivisée en plusieurs classes dont la détermination, la définition et le classement relèvent non de la loi mais du règlement. [...]

[...] - Elément moral : doit être en connaissance de cause - Sanction de la complicité : Article 121-6 CP. - pensée de l'infraction et résolution d'agir : non punissable - actes préparatoires : non punissable sauf association de malfaiteurs, bandes organisées - commencement d'exécution : si désistement volontaire non punissable, si désistement involontaire punissable - Crime : toujours punissable, délits : si le texte le prévoit, contravention : jamais punissable - Conditions : commencement d'exécution et échec non volontaire - JSP Cass. [...]