La classification des peines et des mesures de sûreté

Résumé du document

Pour les personnes physiques, les peines criminelles de droit commun sont la réclusion criminelle à perpétuité, ou la réclusion criminelle à temps (30, 20 ou 15 ans). En matière politique, il s'agit de la détention criminelle à perpétuité ou à temps (30, 20, 15 ans). Et en matière correctionnelle, de l'emprisonnement (10, 7, 5, 4, 3, 2, 1 an, 6 mois ou 2 mois), et de l'amende, d'au moins 3750 €.

Le but des mesures de sûreté n'est pas la rétribution, mais l'élimination de l'état dangereux, afin de prévenir la récidive. Les mesures de sûreté les plus anciennes sont les mesures éducatives concernant les mineurs. Ce sont aussi les mesures de soins en ce qui concerne les utilisateurs des substances stupéfiantes.

Extraits

[...] Dans leurs rapports entre elles, la loi distingue les peines principales et les peines complémentaires. Ces dernières peuvent, parfois, être substituées à la peine principale ; parfois, elles sont obligatoires, comme c'est le cas de la confiscation des objets dangereux Les peines complémentaires peuvent être classées selon qu'elles limitent la liberté d'aller et de venir (interdiction de séjour, interdiction du territoire, suivi sociojudiciaires), qu'elles concernent le patrimoine (confiscations, fermeture d'établissement), qu'elles sont restrictives de droit (interdiction des droits civiques, civils ou de famille, exercice d'une fonction publique, de représenter une personne en justice ou de témoigner, interdiction d'exercer une activité commerciale ou de diriger une entreprise ou société commerciale). [...]

[...] Il convient aussi de présenter les différentes mesures de sûreté. Les peines sont différentes selon qu'elles concernent des personnes physiques ou des personnes morales. Pour les personnes physiques, les peines criminelles de droit commun sont la réclusion criminelle à perpétuité, ou la réclusion criminelle à temps ( ou 15 ans). En matière politique, il s'agit de la détention criminelle à perpétuité ou à temps ( ans). En matière correctionnelle, il s'agit de l'emprisonnement ( an mois ou 2 mois), et de l'amende, d'au moins 3750 Le législateur a prévu des alternatives à l'emprisonnement : jour-amende, stage de citoyenneté, TIG, peines restrictives de droit (suspension du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, annulation du permis, confiscation ou immobilisation de véhicules automobiles, interdiction de porter une arme, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser, interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de paiement, confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit, interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une activité ou profession commerciale). [...]

[...] En matière contraventionnelle, l'amende est la peine principale ( et 1500 euros). Des peines complémentaires sont possibles (suspension du permis de conduire, interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation d'une chose ou d'un animal, stage de sensibilisation à la sécurité routière, stage de citoyenneté) ? La sanction-réparation peut intervenir pour les contraventions de 5ème classe. Quelques peines complémentaires peuvent aussi être appliquées. Pour les personnes morales, l'article 131-37 CP prévoit l'amende au quintuple du montant prévu pour les personnes physiques. [...]

[...] Les différentes sanctions peuvent concerner la liberté d'aller et venir (emprisonnement, réclusion) ; certaines mesures restreignent seulement la liberté (interdiction de séjour par exemple) ; d'autres frappent le patrimoine (peines pécuniaires, jour-amende, confiscation, fermeture d'établissement . l'activité professionnelle (incapacité d'exercer une activité commerciale ou une fonction publique) ou la réputation (affichage, diffusion de la condamnation) Les mesures de sûreté Le but des mesures de sûreté n'est pas la rétribution, mais l'élimination de l'état dangereux, afin de prévenir la récidive. Les mesures de sûreté les plus anciennes sont les mesures éducatives concernant les mineurs. [...]

[...] La loi du 25 février 2008 a aussi rangé dans les mesures de sûreté, la rétention de sûreté, concernant les auteurs de crimes très graves condamnés à au moins 15 ans de réclusion criminelle. Certaines mesures comme l'interdiction de séjour ou le sursis avec mise à l'épreuve sont aussi considérées comme des mesures de sûreté. Le législateur a aussi organisé des mesures de sûreté fonctionnant sous un régime administratif (internement des aliénés dangereux, assignation à résidence, expulsion, fermeture administrative d'établissement ou de lieux publics où ont été commises des infractions en matière de stupéfiants). [...]