La classification des peines : l'élement légal, matériel et moral

Résumé du document

La classification majeure des infractions, ou du moins la plus connue, est celle qui consiste à distinguer les infractions selon leur gravité en les qualifiant de crime, délit ou contravention. Cette caractérisation est aujourd'hui consacrée à l'article 111-1 du Code pénal (...)

Extraits

[...] Pour les contraventions, la faute de l'auteur est présumée. L'impossibilité de recourir au mécanisme de sursis simple pour les peines criminelles. L'application possible en matière délictuelle et contraventionnelle sous conditions L'inexistence des peines de substitution en cas de crime. Mais l'application est possible en cas de délits (travail d'intérêt général, jour-amende, peines restrictives de droit ) La prescription de l'action publique est de 10 ans pour les crimes ans pour les délits et 1 an pour les contraventions. La prescription de la peine est de 20 ans pour les crimes ans pour les délits et de 2 ans pour les contraventions. [...]

[...] Ce dernier est ainsi fixé au jour de leur commission pour les infractions instantanées et au jour de la cessation de l'activité répréhensible pour les infractions continues. En matière de compétence territoriale, l'infraction instantanée relève du tribunal dans le ressort duquel elle a été commise. L'infraction continue appelle la compétence des tribunaux dans le ressort desquels une part de l'infraction a été réalisée. En matière d'application de la loi dans le temps, la loi nouvelle plus sévère s'appliquera à l'infraction continue à condition qu'elle se soit prolongée après l'entrée en vigueur du nouveau texte. [...]

[...] Les infractions instantanées répondent à la loi en vigueur au moment de leur commission. Par ailleurs il est possible de relever l'existence d'une catégorie connue sous le nom «d'infraction répétée». Elle regroupe une suite d'agissements infractionnels de nature identique réalisés dans une opération générale (exemple : vol d'énergie). III. Classification de l'infraction selon l'élément moral Il est traditionnel de distinguer en droit pénal l'infraction intentionnelle (partie de l'infraction non intentionnelle a. Les infractions intentionnelles Selon l'article 121-3 al.1 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. [...]

[...] La classification des peines L'infraction en droit pénal est constituée de trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Ces éléments sont cumulativement nécessaires, et l'absence de l'un d'entre eux rend l'infraction inexistante. Plusieurs classifications sont envisageables selon que l'on fait référence à l'élément légal (partie l'élément moral (partie II) et l'élément matériel (partie III). I. Classification de l'infraction selon l'élément légal. La prise en compte de l'élément légal permet d'établir une classification des infractions selon leur gravité (partie ou selon leur nature (partie B). [...]

[...] L'infraction formelle présente des caractéristiques particulières : le désistement de l'auteur est sans conséquences la production d'un résultat conserve la qualification de l'infraction le concept de tentative est écarté, sauf si l'infraction est scindable en plusieurs actes le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour de mise en œuvre des faits constituant l'infraction. Par ailleurs, il existe un autre genre d'infraction, appelée 'infraction obstacle'. Elle vise des comportements qui laissent croire à la réalisation future ou probable d'une infraction (exemple : le port d'arme prohibé). Ces infractions envisagent en amont le phénomène criminel. [...]