La classification légale des infractions

Résumé du document

La classification légale des infractions, fiche de droit pénal général de 4 pages



Elle résulte de l'?uvre du législateur. C'est l'application du principe de la légalité criminelle. Le législateur va déterminer si une infraction constitue un crime, un délit ou une contravention. Cette opération se décompose en plusieurs temps :

Extraits

[...] La classification légale des infractions Elle résulte de l'œuvre du législateur. C'est l'application du principe de la légalité criminelle. Le législateur va déterminer si une infraction constitue un crime, un délit ou une contravention. Cette opération se décompose en plusieurs temps : - tout d'abord le législateur décide qu'un comportement soit incriminé. - Ensuite, le législateur va déterminer la gravité de ce comportement en fonction de l'atteinte à des valeurs fondamentales, selon que l'atteinte est plus ou moins grave. En fonction de cette gravité du comportement qu'il va déterminer la gravité de la peine. [...]

[...] Limite minimum de 10 ans de détention ou de réclusions criminelles. Le juge peut très bien ne pas appliquait le seuil maximal de la peine. Si le juge décide de condamner à une peine privative de moins de 10 ans on pourra plus qualifier ca de réclusion criminelle mais d'emprisonnement délictuel. Cette distinction aura un impact sur le régime de la peine. On a des seuils de perpétuité en sachant que le juge dispose d'un pouvoir d'individualisation de peine. Pour les crimes, on peut toujours ajouter des amendes et des peines complémentaires. [...]

[...] Ce sont des amendes de police avec une échelle interne des peines au sein de la catégorie des contraventions. Il ya 5 classes avec 5 seuils : euros Depuis 1992, il n'existe plus de peine privative de liberté en matière contraventionnelle. En matière douanière, il existe des contraventions de 5ème classe des peines privatives de liberté. Le pouvoir réglementaire n'incrimine pas de comportement relevant de crime ou de délit. Cette détermination des infractions aura des conséquences au niveau du régime des infractions. Ces conséquences sont de deux natures : - Conséquence au niveau des règles de fond. [...]

[...] D'un point de vue procédural aussi, le délai de prescription de l'action publique est important. C'est 10 ans pour les crimes ans pour les délits an pour les contraventions avec des exceptions). On ne rentre pas dans les conséquences au niveau des pouvoirs d'investigation de la police. (pouvoir intuitif plus important selon la gravité de l'infraction), De plus, différence quant à l'instruction et il ya des garanties procédurales plus importantes en matière de crime car le risque d'une peine privative de liberté est plus important. [...]

[...] Elle ne l'est que exceptionnellement en matière contraventionnelle. Au niveau moral de l'infraction, en matière criminelle les comportements doivent être intentionnels. Le délit implique donc l'intention. Le législateur prévoir dans les délits que la simple négligence ou imprudence suffit. Pour les contraventions, le caractère intentionnel ou non de la faute importe peu. Il ya une incidence de la classification de loi pénale dans l'espace. Il n y a pas de poursuite pour des contraventions commises par des français à l'étranger. [...]