La classification des infractions - publié le 15/01/2010

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Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot « délit » est employé au sens large (=infraction) :



Délit matériel : est celle qui n'est pleinement consommée que par l'obtention du résultat prévu par la loi. Tel est le cas du vol, du meurtre qui suppose la réalisation d'un préjudice.



Délit formel : est celle pour laquelle le législateur à seulement incriminer un certain comportement (la mise en danger d'autrui, ou l'emploi de certains moyens (l'empoisonnement) indépendamment du résultat produit. L'infraction est parfaitement constituée dès lors que les actes incriminés ont été accomplis, même si le résultat visé n'a pas été obtenu.

Extraits

[...] FICHE : La classification des infractions Une infraction pénale consiste en toute action ou omission portant atteinte à l'ordre social et en faisant l'objet d'une sanction répressive. Selon l'article L111-1 du code pénal la classification des infractions est basée sur les éléments constitutifs. Trois distinctions légales apparaissent : Les crimes, les délits, les contraventions. C'est la classification tripartite des infractions Il résulte des principes suivants : - Pas d'infraction sans loi. - Pas de peine sans loi. - Pas de rétroactivité de la loi pénale. Elle est basée sur la gravité de l'acte répréhensible commis. [...]

[...] - DELIT ( Les peines correctionnelles, prison, amende. - CONTRAVENTION ( Les peines contraventionnelles, amende. La classification d'après l'élément matériel : Selon l'élément matériel, on distingue 7 catégories d'infraction (le mot délit est employé au sens large (=infraction) : Délit matériel : est celle qui n'est pleinement consommée que par l'obtention du résultat prévu par la loi. Tel est le cas du vol, du meurtre qui suppose la réalisation d'un préjudice. Délit formel : est celle pour laquelle le législateur à seulement incriminer un certain comportement (la mise en danger d'autrui, ou l'emploi de certains moyens (l'empoisonnement) indépendamment du résultat produit. [...]