Classification des infractions

Thèmes abordés

Classification des infractions, infractions de commissions, infractions d'omissions, infractions simples, infractions complexes, crime, délit, contravention

Résumé du document

L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit.

S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la détention criminelle à perpétuité, ou à temps (30, 20 ou 15 ans).

Extraits

[...] La tentative de crime est toujours punissable, alors que pour les délits et contraventions la tentative est punissable que si la loi le prévoit. Pour les crimes et délits il existe 4 cas de complicité, alors qu'il n'y en a que 2 pour les contraventions. Au regard de l'élément moral, pour le crime c'est toujours l'intention, pour les délits c'est en principe l'intention, mais lorsque la loi le prévoit ça peut aussi être une faute, pour les contraventions il n'y a en principe pas d'élément moral, sauf exception textuel. II) Distinction entre les infractions de commissions et les infractions d'omissions. A. [...]

[...] Classification des infractions Distinction entre crime, délit et contravention A. Enoncé de la distinction L'article 111-1 du Code pénal distingue suivant leur gravité les infractions entre crime, délit et contravention. Ainsi on voit que le législateur indique la nature de l'infraction en fonction de la peine qu'il prévoit. S'agissant d'un crime, la peine encourue est soit la détention criminelle à perpétuité, ou à temps ( ou 15 ans). S'agissant des délits, la peine encourue est un emprisonnement de 10 ans ou moins et/ou une peine d'amende supérieure à 3750€. [...]

[...] On a alors créé des infractions, type délaissement d'un incapable. Cependant la Jurisprudence pour éviter d'avoir des solutions iniques, elle a créée des concepts ou l'on puni des hypothèses d'omission au titre de la commission. (Hypothèse de scène unique de violence : 2 individus se retrouvent sur un parking pour se battre autres personnes viennent, ils sont 3 contre les 3 seront condamnés, même s'ils ne sont pas battus. Car en venant à la personne a contribué à l'affaiblissement psychologique de la personne. [...]

[...] III) Distinction entre infractions simples et infractions complexes A. Enoncé de la distinction Une infraction simple c'est l'incrimination d'un acte unique. Une infraction complexe c'est l'incrimination de plusieurs actes coordonnés, distincts, concourent à une fin unique. Exemple : infraction complexe : escroquerie : peut résider en des manœuvres frauduleuses destiné à remettre une personne un bien à son préjudice. B. Effet de la distinction 1er effet : en cas d'infraction simple, le point de départ du délai de prescription de l'action publique (délai pendant lequel on peut poursuivre) est simultané à l'infraction. [...]