Le choix de la qualification

Résumé du document

« Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions » dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de qualifications des faits incriminés ce qui amène le juge à faire un choix de qualification des incriminations en prenant un compte les principes qui régissent cette détermination de la qualification des infractions. Il apparaît un conflit de qualification dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983 qui sera commenté ci-dessous. En effet, M. Coutel et M. Prébet ont été mis en accusation devant la cour d'assises pour avoir pris le contrôle d'un aéronef en vol par menace de violences ou violences, pris en otage le pilote d'un aéronef, ont aidé à l'évasion d'individus détenus, participé à une association formée en vue de concrétisé des crimes, ont pratiqué du recel de vols. De plus, Coutel a transporté sans motif légitime hors de son domicile des armes de première et quatrième catégories et que Prébet a été trouvé porteur d'une arme de quatrième catégorie, falsifié des documents administratifs et obtenu la délivrance d'une carte d'identité nationale en prenant une fausse identité. Ils ont fait appel devant la cour d'appel de Paris qui les a envoyés devant la cour d'assises de l'Essonne le 30 août 1983. M. Coutel et M. Prébet ont opéré un pourvoi en cassation chacun mais qui ont été joints en raison de leur connexité. La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté les pourvois formés. Aussi était il demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur la question de savoir si lors d'une même action coupable qui vise deux valeurs importantes que la société a décidé de protéger, deux qualifications peuvent être retenues. Ainsi, le concours idéal de qualification peut-il être écarté au profit d'un cumul idéal d'infraction ? La cour de cassation dans son arrêt rejette le pourvoi au motif que cette situation pénale se caractérise par des éléments moraux différents et par la violation d'intérêts collectifs ou individuels distinctement protégés par les textes violés. Il est intéressant de se demander comment les juges du fond ont procédé afin de qualifier les incriminations commises. C'est pourquoi il sera étudié d'une part, l'application des principes régissant la qualification des infractions (I), et d'autre part le raisonnement qui a permis à la détermination du cumul réel d'infraction (II).

Extraits

[...] Le choix de la qualification Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions dispose l'article 111-1 du code pénal. Les infractions pénales sont répertoriées par la loi et le règlement en matière contraventionnelle. Cependant, on assiste parfois à des problèmes de qualifications des faits incriminés ce qui amène le juge à faire un choix de qualification des incriminations en prenant un compte les principes qui régissent cette détermination de la qualification des infractions. Il apparaît un conflit de qualification dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983 qui sera commenté ci-dessous. [...]

[...] Ce qui caractériserait ainsi les faits de concours idéal d'infraction. La cour d'assises ne pouvait donc pas mettre en accusation l'inculpé car chacun des deux faits ne constituent qu'une infraction unique. Un concours idéal d'infraction est en effet caractérisé comme un fait unique, indivisible pouvant recevoir plusieurs incriminations. Cependant, la cour d'appel n'a pas retenu le même fait sous une double qualification, car ce serait contraire au principe non bis in idem Il en résulte que nous ne sommes pas en présence d'un concours idéal d'infraction. [...]

[...] Donc ils peuvent tous les deux recevoir une qualification. Les individus pourront donc être incriminés et jugés pour les deux faits. De plus, il s'agit de situations pénales se caractérisant par des éléments moraux différents qui sont protégés. La jurisprudence dans son arrêt Ben Haddadi du 3 mars 1960 a considéré qu'il y avait cumul réel d'infraction même lorsque l'action délictueuse se compose d'un fait unique entravant plusieurs valeurs sociales différentes. Donc dans le cas étudié même si l'on considère que l'infraction est un fait unique, il reste incontestable qu'il entrave la liberté de circulation dans l'espace aériens et la protection de la personne et de la vie de la victime. [...]

[...] Seule la peine la plus forte serait prononcée. Désormais, le principe de l'application des peines les plus fortes régit ce système. Même si une seule peine est prononcée, il est possible qu'il y ait présence de plusieurs déclarations de culpabilité. La procédure de qualification des incriminations prises par les juges du fond est donc régulière, les individus pourront donc être jugés pour les différentes qualifications. Ainsi, le pourvoi de l'arrêt étudié est rejeté car l'appréciation de la qualification des incriminations a été faite en règle avec les principes qui régissent cette qualification. [...]

[...] Il est intéressant de se demander comment les juges du fond ont procédé afin de qualifier les incriminations commises. C'est pourquoi il sera étudié d'une part, l'application des principes régissant la qualification des infractions et d'autre part le raisonnement qui a permis à la détermination du cumul réel d'infraction (II). I / l'application des principes régissant la qualification des infractions La cour de cassation dans son arrêt de la chambre criminelle du 22 novembre 1983 a réaffirmé la nécessité de protéger les valeurs sociales et de faire respecter le principe non bis in idem afin de qualifier les incriminations et de rejeter les pourvois formés. [...]