Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ?

Résumé du document

Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Cette mesure permet d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, elle va soit permettre de mettre fin aux troubles résultant de l'infraction, soit contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Extraits

[...] - on peut avoir recours à un médiateur pénal saisit par le Proc' pour voir comment résoudre le litige à l'amiable. La composition pénale de l'article 41-2 et 41-3 du CPP. C'est l'ancêtre du plaider coupable parce que la personne reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits et avant de déclencher les poursuites, le Proc' va proposer une composition à l'auteur des faits. C'est une espèce de sanction parce que si cette composition est exécutée par l'auteur de l'I, cela éteint l'A°P. Ce peut être verser une amende de composition au Trésor Public. Remettre son véhicule à des fins d'immobilisation. [...]

[...] 1 Pourquoi choisir une mesure alternative aux poursuites ? Les alternatives aux poursuites. Elles ont connu un coup d'accélérateur avec la loi du 23 juin 1999 et représente près d'un tiers des réponses judicaires apportées à la commission d'une infraction. L'utilité de ces mesures c'est de ne pas déclencher les poursuites parce que on ne le fait pas : -soit qu'on les écarte définitivement. - soit on essaie une alternative donc on pourra retourner aux poursuites si cela ne fonctionne pas. [...]