CEDH, 8 juillet 2004

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 8 juillet 2004

Extraits

[...] Thèses en présence : Le demandeur auprès de la CEDH invoque la violation, par la France, de l'article 2 de la CEDH qui dispose que : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Question de droit : La mort d'un enfant non-encore né, causé involontairement par un médecin, entre-t-elle dans les prévisions de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme? Solution : La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme rejette la demande. Elle a estimé que l'absence de personnalité juridique du fœtus ne constituait pas une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, sur le droit à la vie. Le fœtus n'est donc pas considéré comme une personne sur le plan pénal et par conséquent le fœtus et l'embryon ne sont pas concernés par l'article 221-6 du Code pénal. [...]

[...] CEDH juillet 2004 Faits : Une femme enceinte de six mois a été victime d'une erreur médicale qui a eu pour conséquence son avortement thérapeutique. Procédure : La femme agit à l'encontre du médecin pour homicide involontaire. Cette espèce a abouti à un rejet de sa demande par la Cour de cassation. C'est pourquoi, en dernier recours, elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]