Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ?

Résumé du document

Qu'est ce que l'interruption/suspension du délai de prescription de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



La JP est assez souple pour admettre ces actes interruptifs ( Chbre Crom, 20 février 2002 au sujet de l'affaire des disparus de l'Yonne c'est-à-dire Emile Louis. La Ch Crim a retenu comme acte interruptif un communiqué demandé par le Proc' de la Rép' à une institution recceuillant ces personnes handicapées. Donc une demande d'information même si ce n'est pas un acte visé spécifiquement dans le CPP

Extraits

[...] 1 Qu'est ce que l'interruption du délai de prescription de l'action publique ? c'est ce qu'on appelle les incidents de procédure. En effet, a chaque fois qu'un acte de poursuite d'instruction est réalisé, il interrompt le délai de Dans ce cas, le délai repart à zero. Ce qui explique que des procédures puisse durer de 15 à 20 ans pour un délit. On organise une quasi imprescrptibilité. L'interruption du délai de procédure va conduire à remettre à zero le délai de Les actes interruptifs se sont tous les actes de poursuite et d'instruction c'est-à-dire qui permettent de rechercher l'auteur d'une infraction. [...]

[...] Donc une demande d'information même si ce n'est pas un acte visé spécifiquement dans le CPP Qu'est ce que la suspension du délai de prescription de l'action publique ? l'écoulement du délai de prescription s'arrête pour repartir là où il s'était arrêté quand la cause de la suspension disparaît, ces causes sont de nature variées. Parmi les causes prévues par la loi, on a : - la mise en œuvre d'une mesure alternative aux poursuites qui gèle le délai de prescription (art 41-1 CPP). [...]