Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Résumé du document

Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le procureur peut, d'office, sur demande de l'intéréssé (ou de son avocat), recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour toutes personnes convoquée ou déférée si celle-ci reconnaît les faits. Elle est à l'initiative du Procureur ou de l'intéréssé lui mêm ou par l'intermédiaire de son avocat.

Extraits

[...] Le magistrat entend la personne lors d'une audience pblique en présence ou non du procureur . il vérifie la réalité des faits, leur qualification. Il peut homologuer les peines proposées en statuant par une ordonnance motivée, lue en audience publique. Cependant, le juge peut ne pas homologuer la mesure, dans ce cas, la personne est renvoyée devant la juridiction traditionnelle. Ainsi, le pdt du TGI peut remettre en cause l'aveu. L'ordonnance homologuée a les effets d'un jugement de condamnation. Elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné aux conditions habituelles. [...]

[...] 1 Qu'est-ce qu'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? c'est le plaider coupable et on accorde une force à l'aveu dans ce cas précis de la CRPC. C'est la loi du 9 mars 2004 qui a mis en place une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas 5 ans, le procureur peut, d'office, sur demande de l'intéréssé (ou de son avocat), recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour toutes personnes convoquée ou déférée si celle-ci reconnaît les faits. [...]