Les causes subjectives d'irresponsabilité - publié le 23/07/2014

Résumé du document

Le législateur a permis de définir deux types de causes d'irresponsabilité. Ces causes viennent altérer l'imputabilité : l'individu n'est pas reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise : ainsi aucune peine ne peut être prononcée à son encontre.
Les causes subjectives d'irresponsabilité par opposition aux causes objectives qui puisent leurs sources dans l'infraction, puisent quand a elle leurs sources dans la personne même de l'auteur des faits en tant que sujet. Il est par conséquent plus difficile a déterminer la responsabilité de l'auteur en question. Ainsi en l'espèce Jean Peplu nous fait part de ces désagréments de ces temps ci. Il convient de s'interroger sur les infractions reprochées à ce dernier, ainsi que d'envisager les causes d'irresponsabilité applicables.

Extraits

[...] C'est la première fois qu'il est victime de ce malaise. A. Les éléments constitutifs de l'infraction L'élément légal c'est l'homicide involontaire défini à l'article 221-6 du Code pénal dit que : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale L'élément intentionnel quant à lui n'est pas rempli. La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité pénale définit à l'article 122-2 du Code pénal qui affirme que N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister. La contrainte peut être de deux ordres physiques d'ordre externe (exemple : commettre une infraction sous la menace d'une arme) ou externe : la maladie ou morale d'ordre externe (pression, harcèlement) pour être retenue. [...]

[...] Les causes subjectives d'irresponsabilité Cas pratique Le législateur a permis de définir deux types de causes d'irresponsabilité. Ces causes viennent altérer l'imputabilité : l'individu n'est pas reconnu responsable de l'infraction qu'il a commise : ainsi aucune peine ne peut être prononcée à son encontre. Les causes subjectives d'irresponsabilité par opposition aux causes objectives qui puisent leurs sources dans l'infraction puisent quant à elles leurs sources dans la personne même de l'auteur des faits en tant que sujet. Il est par conséquent plus difficile à déterminer la responsabilité de l'auteur en question. [...]

[...] Il convient d'étudier la possibilité de causes d'irresponsabilité B. Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale Il manque encore l'élément intentionnel de l'infraction. Il est avant tout défini à l'article 121-3 alinéa 1er où Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et est nécessaire pour engager la responsabilité pénale du prévenu. En l'espèce, Jean Peplu a été plongé dans une grave dépression et a ensuite décidé de rédiger plusieurs courriers de menace donc postérieurement à cet état de santé. [...]

[...] Une cause d'irresponsabilité pour démence pourrait être retenue. L'article 122-1 du Code pénal affirme que N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. [...]