Les causes d'irresponsabilité

Résumé du document

I. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale

II. Les causes de non imputabilité, les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de responsabilité pénale

III. Les immunités et l'amnistie

Extraits

[...] - L'agent doit avoir cru légitimement accomplir l'acte, cad avoir pensé avec raison que l'acte était légal. - L'erreur de droit n'est admise que si elle est invincible, insurmontable, autrement dit si elle ne pouvait pas être évitée par l'auteur de l'infraction. Celui-ci ne pourra dont être déclaré irresponsable que s'il apporte la preuve qu'il n'avait pas d'autres moyens utiles de se renseigner sur la législation applicable. III. Les immunités et l'amnistie L'amnistie est une mesure législative tendant à supprimer le caractère d'infraction de certains actes. [...]

[...] Sous ces conditions, la responsabilité pénale de l'auteur des faits sera pleinement engagée. I. Les causes objectives d'irresponsabilité pénale Les faits justificatifs sont l'ordre ou l'autorisation de la loi, le commandement de l'autorité légitime, la légitime défense et l'état de nécessité. Souvent présentées comme supprimant élément injuste de l'infractions (l'élément légal va disparaître, parce que nous avons un texte de loi qui l'écarte, au départ le fait est délictueux, puis un autre texte va le rendre légal). L'élément injuste consiste dans l'absence de fait justificatif ; s'il y a un fait justificatif, l'infraction disparaît, même si elle était constituée dans ses autres éléments (légal, matériel, moral) : il y aura donc le stade de la procédure, non lieu, relaxe ou acquittement. [...]

[...] Il faut une agression qui soit réelle, une agression veut dire un péril, il faut qu'on ait le sentiment d'être en danger. b. Une agression actuelle : il faut qu'elle soit contemporaine. On ne peut pas rentré chez nous, prendre une arme et repartir riposter. Il faut une succession de faits instantanés. c. Une agression injuste : injuste veut dire non justifiée. La défense n'est légitime que si l'atteinte est injuste, l'attaque doit être illégale, contraire au droit. - caractère de la riposte : 3 éléments a. [...]

[...] Cette immunité pour l'UNESCO. Le juge français est incompétent. L'immunité politique ou parlementaire. Cela consiste à ne pas pouvoir sanctionner des propos, des paroles, des discours qui sont échangés à l'AN ou au Sénat. L'inviolabilité parlementaire signifie elle qu'un parlementaire hors hypothèse de flagrant délit ne peut pas être arrêté, interrogé ou mis en détention provisoire sans avoir préalablement une autorisation du Parlement. Les immunités judiciaires et familiales Cela vise à protéger le discours et les écrits faits devant les juridictions parce que l'on considère que celle-ci sont nécessaires à la défense des personnes. [...]

[...] - les enfants de 10-13 ans : des sanctions éducatives. - 13 ans : des peines pénales identiques à celle d'un majeur. - Entre 13 et 16 ans : l'excuse de minorité est automatique, peine divisée par 2. - Entre 16 et 18 ans, l'excuse de minorité est facultative. C. La contrainte La contrainte abolit la volonté. Le libre arbitre est annihilé : contraint, l'auteur de l'infraction n'a pas pu adopter un comportement différent de celui qu'il a adopté. CP, art 122-2, n'est pas pénalement responsable la personne qui a agit sous l'empire d'une force ou d'un contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister. [...]