Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ?

Résumé du document

Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page



Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du point de vue du pénal n'avoir jamais exister. Elle fait donc échec à l'exercice de la Justice .

Extraits

[...] 1 Quelles sont les causes d'extinction de l'action publique ? on a les causes étrangères aux parties et les causes liées aux parties. Les causes étrangères aux parties. On a 2 cas : c'est l'amnistie et l'abrogation. L'Amnistie. Cela résulte de la loi ayant pour effet de faire rétroactivement prendre leur caractère délictueux à certains faits, ces faits sont censés du point de vue du pénal n'avoir jamais exister. Elle fait donc échec à l'exercice de la Justice . Elle présente un avantage c'est de purger un certains nombres de contentieux de masse composés de petites infractions. [...]

[...] Les causes liées aux parties. la mort du prévenu. Lorsque la personne soupçonnait d'avoir commis l'infraction ou la personne mis en examen ou la personne jugée en 1ère instance mais non définitivement jugée décède, l'A°P est éteinte puisque en vertu de la responsabilité du fait personnel seul l'auteur de la faute peut être poursuivi. De même, si une personne a été condamné, qu'elle a fait appel et qu'elle décède avant que la CA n'est statué, cette personne décède innocente de l'infraction reconnue et l'A°P est éteinte. [...]