Les causes d'aggravation, de diminution et d'exemption de peine

Résumé du document

Les conditions de la récidive : Le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation pénale définitive et toujours existante prononcée par une juridiction française ou de l'Union européenne.
Seule une condamnation peut constituer le 1er terme de la récidive, une déclaration de culpabilité assortie d'une exemption de peine ou d'une dispense de peine voire d'un ajournement, ne peut constituer le premier terme de la récidive.
Il faut que la déclaration de culpabilité soit suivie d'une peine prononcée.

Extraits

[...] L'attitude du coupable : c'est une sorte de récompense accordée par la loi au coupable qui accepte d'informer les autorités d'infraction en préparation sur le point de se commettre ou susceptible de grave développement et qui en dénonce les complices ou les auteurs. Le prévenu est alors en repentir : art 132-78CP al 1er. Les immunités : Les immunités politiques : 1. Celle du président de la République : le président n'est pas responsable pénalement des faits commis dans l'exercice de ses fonctions sauf le cas de haute trahison. [...]

[...] Cette condamnation doit être pénale, une mesure éducative, une sanction fiscale ou administrative ou éducative, ne peut jamais constituer le 1er terme de la récidive. Le 2nd terme est constitué par la commission d'une nouvelle infraction, elle est soit identique à la 1ère, elle est spéciale et temporelle, soit elle est assimilée à la première infraction par la loi : 132-16 et suivants CP. Les effets de la récidive : 132-8 et suivants CP, elle emporte aggravation de la peine, son doublement. Lorsque le crime est puni de 20 ou 30ans de réclusion criminelle, la perpétuité est encourue. [...]

[...] L'immunité judiciaire : elle se justifie par le souci de la recherche de la vérité et par le respect de l'efficacité des droits de la défense. Elle porte sur les prises de parole et les écrits nécessaires à une action en justice devant les juridictions civiles, administratives, ou pénales. Elle ne peut pas jouer dans le cadre d'une procédure arbitrale ou devant les organes non juridiques. L'immunité concerne les injures, diffamation, outrage hormis celui à un magistrat. Les personnes couvertes par cette immunité sont les parties au procès, les auxiliaires de justice (avocat ) et les témoins. [...]

[...] Deux conditions sont nécessaires : les allégations doivent être en rapport avec la cause du litige ; les allégations doivent concerner l'une des parties au procès. L'immunité familiale : elle est propre à certaines infractions et se trouve justifiée par la nécessité de préserver la structure familiale. Relativement à une infraction, un texte doit la prévoir (droit pénal général et droit pénal spécial). Elle est prévue principalement pour les infractions touchant au patrimoine vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance Elle est limitée aux conjoints, ascendants, descendants. [...]