Cassation Crim. 6 avril 1994

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 6 avril 1994



La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ?

Extraits

[...] Le problème de droit : La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si le commencement d'exécution est il caractérisé alors même qu'aucun acte n'a été commis pour obtenir le remboursement ? La position de la juridiction : La cour de cassation s'aligne et considère que la cour d'appel a justifié sa décision. Au motif qu'au sens des articles 405 ancien et 313-1 du CP que seul suffit à constituer un commencement d'exécution de la tentative, une déclaration faite à l'assureur lorsqu'elle est accompagnée de faits extérieurs destinés à donner force et crédit à la réalité du sinistre ».ents. [...]

[...] La cour d'appel l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et francs d'amende. Elle a en premier lieu exposé les circonstances dans lesquelles le prévenu a simulé le vol de son véhicule, puis a démontré qu'il y avait une tentative d'escroquerie puisque une plainte devant les autorités compétentes a été déposée, en outre le prévenu a donné le récépissé de la plainte à son assureur ce qui pouvait donner lieu à l'ouverture de la procédure de remboursement et qu'enfin il a cherché à obtenir des informations sur les modalités de remboursement. [...]