Cassation Crim. 4 octobre 2005

Résumé du document

Fiche de l'arrêt Cassation Crim. 4 octobre 2005



La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ?

Extraits

[...] Et écarte la violation délibérée d'une obligation, l'issu de cet arrêt un pourvoi en cassation a été formé sans doute par le prévenu. Le problème de droit : La question de droit ici posée est celle de savoir quelle qualification donnée à la faute commise par le prévenu ? La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi formé, elle s'aligne sur l'arrêt de la cour d'appel qui selon elle a justifié sa décision. Ainsi, le prévenu a commis une faute caractérisée qui a entrainé la mort de la jeune fille. [...]

[...] Puis une partie au procès a interjeté appel. La cour d'appel quant à elle l'a reconnu coupable d'homicide involontaire au motif qu'il a commis une faute caractérisée puisqu'il a exercé seul avec l'assistance d'un collègue non qualifié la surveillance d'un groupe de 21 élèves qui n'avaient aucune connaissance de la voile et qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il serait exposé à des réactions de panique. Ensuite la cour d'appel poursuit en établissant le lien de causalité entre la faute et le dommage. [...]