Cassation Crim. 4 fevrier 1998

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation Crim. 4 fevrier 1998



L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 février 1998 traite du problème de la recevabilité de l'action civile d'une victime médiate. La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir si la constitution de partie civile de la mère au nom de son enfant non encore né au moment des faits était recevable.



la Cour permet l'extension de la recevabilité de l'action de la victime par ricochet (I) en admettant la recevabilité de la victime non encore conçue au moment de la commission de l'infraction (II).

Extraits

[...] B)L'application des conséquences de la reconaissance du statut de victime pénale Les conséquences de la décision vont être de permettre la réparation du préjudice constitué par le fait d'être né d'un viol incestueux . Or, la jurisprudence civile et la juridiction administrative suprême s'étaient alignées pour estimer que nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance . Or en l'espèce, la Cour de Cassation semble, de prime abord, accepter de réparer un préjudice résultant de sa naissance à l'enfant. [...]

[...] La Cour conditionne l'action de la victime médiate par une nouvelle définition de son interêt à agir. B)L'extension de la notion d'intérêt à agir de la victime par ricochet Le code de procédure pénale pose les conditions de recevabilité de l'action civile en son article Cet article pose une condition de recevabilité préalable qu'est l'intérêt à agir, c'est à dire être victime d'un dommage, mais, contrairement aux exigences concernant la recevabilité de l'action civile devant les juridictions civiles, il est necéssaire de démontrer devant les juridictions répressives que le dommage subi présente certains caractères. [...]

[...] Il s'agit d'une extension de la notion d'intérêt à agir, les fondement utilisés étant les articles 2 et 3 du CPP. Cette justification est audacieuse car elle ne limite pas strictement la recevabilité de l'action civile aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction conformément à ce qu'exigerait une application stricte des textes, conformément au principe de légalité pénale; mais à tout préjudice personnel qui découle des faits . Pour certains auteurs, il s' agit alors d'une dilution de l'action civile, à priori contraire au principe d'étranglement de l'action civile résultant de l'article 2 du CPP. [...]

[...] Un pourvoi en cassation fut formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'Assises de l'Isère. La question qui était posée à la Cour de Cassation était de savoir si la constitution de partie civile de la mère au nom de son enfant non encore né au moment des faits était recevable. La Cour de Cassation répondit de manière positive à cette question au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, entraînant ainsi une cassation partielle de l'arrêt rendu par la Cour d'Assises de l'Isère le 10 décembre Par cet arrêt, la Cour permet l'extension de la recevabilité de l'action de la victime par ricochet en admettant la recevabilité de la victime non encore conçue au moment de la commission de l'infraction (II). [...]

[...] Procédure pénale L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 février 1998 traite du problème de la recevabilité de l'action civile d'une victime médiate . Une jeune mère avait été victime de viols incestueux pendant sa minorité . Celle-ci se constitue partie civile à plusieurs titres devant la Cour d'Assises de l'Isère qui jugeait l'auteur des faits. Elle se constituait partie civile en premier lieu en son nom propre et en second lieu au nom de sa fille, née des relations incestueuses imposées par le père . [...]