Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 3 mai 1974 ? arrêt Ramel



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un commencement d'exécution caractérisant la tentative ?

Extraits

[...] Cassation Crim mai 1974 arrêt Ramel Les faits : Une société a envoyé des échantillons de vins sous des faux bordereaux faisant état d'appellation d'origine ou de dénomination de provenance alors qu'il s'agissait de vins de coupage de consommation courante. La procédure : La cour d'appel a déclaré coupable la société en raison d'une tentative de tromperie sur l'origine et la qualité de la marchandise sur le fondement de l'article 1er de la loi du 1er août 1905. Les juges ajoutent que l'envoi des échantillons constitue le commencement d'exécution qui caractérise la tentative, et qu'en outre ils considèrent que si l'infraction n'a pas été complètement consommée c'est en raison de l'absence de commande qui de ce fait même est indépendant de la volonté de l'entreprise. [...]

[...] A la suite cet arrêt un pourvoi en cassation a été formé sans doute par la société. Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si l'envoi d'échantillons comprenant des fausses indications dans le but de vendre un produit peut il être constitutif d'un commencement d'exécution caractérisant la tentative ? La position de la juridiction : La cour de cassation s'aligne sur l'arrêt de la cour d'appel et rejette le pourvoi formé au motif qu'il s'agit effectivement d'un commencement d'exécution dès lors qu'il a pour objet de vendre le produit et ainsi tromper l'acheteur. [...]