Cassation Crim. 28 avril 2004

Résumé du document

Plan détaillé de l'arrêt : Cassation Crim. 28 avril 2004

Extraits

[...] Procédure Pénale Plan détaillé Arrêt Cour de Cassation, Chambre criminelle 28 avril 2008 Le droit à l'entretien avec un avocat Les Droits accordés à la personne en garde a vue (avec évolution historique) - rappeler les différents droits - loi du 4janvier 1993 - DC du C.C d'août 1993 Les règles de procédure (à rappeler) confirmées par la Cour - rappeler les règles - préciser que la Cour ne fait que confirmer ces règles : le policier a accompli ttes les diligences nécessaires II) Précisions de la Cour sur l'audition sous serment d'une personne soupçonnée La distinction entre personne suspecte et personne soupçonnée - pas d'indices graves et concordants de participation aux faits donc simple suspect - voir Art 105 du Code de Procédure pénale - Jurisprudence constante : une personne placée en garde à vue sur commission rogatoire du J d'instruction peut être entendu par l'OPJ après avoir prêter serment dés lors qu'il n'existe pas de faits concordants et graves. - La nouvelle loi de 2004 ne peut s'appliquer en l'espèce, elle concerne les auditions opérées postérieurement. [...]

[...] Souci du respect des droits de la défense - différence entre prêter serment de dire la vérité et le droit de s'auto incriminer - Voir Droit communautaire : CEDH a consacré le droit de ne pas s'auto incriminer Arrêt Murray du 8 février 1996. - Pratique dénoncé d'appliquer les règles de témoins au simple suspect : le serment obligeant la personne suspecte à dire la vérité sur des faits qu'elle pouvait avoir commis donc à s'incriminer éventuellement. [...]