Cassation Crim. 27 mars 2008

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 27 mars 2008



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de nature sexuelle a été accomplis et d'autre part le cri d'une passante permet il pour autant d'écarter le désistement volontaire.

Extraits

[...] Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si d'une part le commencement d'exécution d'une tentative d'agression sexuelle est il caractérisé alors même qu'aucun acte de nature sexuelle a été accomplis et d'autre part le cri d'une passante permet il pour autant d'écarter le désistement volontaire. La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi en s'alignant sur l'arrêt de la cour d'appel au motif que sont caractérisés tous les éléments du délit. Et sur la seconde question elle estime qu'il n'est pas de sa compétence de revenir sur les faits qui ont appréciés souverainement par les juges du fond. [...]

[...] Cassation Crim 27 mars 2008 Les faits : Un individu a plaqué au sol une jeune fille et a procédé à des attouchements sexuels sans toutefois toucher des organes dits sexuels. La procédure : Il a été poursuivi pour tentative d'agression sexuelle et a été reconnu coupable de ce chef par la cour d'appel au motif qu'il a plaqué violemment la jeune fille au sol, et a procédé à des attouchements. Et que par ailleurs il a été interrompu à cause des cris d'une passante par conséquent il s'agit alors d'un désistement involontaire. [...]