Cassation Crim. 22 janvier 2008

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 22 janvier 2008



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ?

Extraits

[...] A la suite de cet arrêt un pourvoi a été formé sans aucun doute par la prévenue. Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le comportement de la prévenue est il constitutif d'une faute ? La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi formé et reprend les motifs de la cour d'appel en ajoutant que la prévenue a commis une faute caractérisée en exposant autrui à des risques graves qu'elle ne pouvait ignorer et enfin cette faute est liée au dommage. [...]

[...] 1 Chambre criminelle du 22 janvier 2008 Les faits : Sandy Z voulant se baigner dans un étang municipal, a la 30 juillet 2003 en plongeant heurté un muret, après expertise il est apparu que sa tétraplégie est liée à cet accident et enfin l'enquête a démontré une absence de signalisation du muret immergé. La procédure : Après qu'une partie ait interjeté appel, la cour a reconnu la maire de la commune coupable de blessures involontaires étant donné que déjà le 10 juillet 2003 un accident a eu lieu dans les mêmes conditions et qu'un ainsi elle a été interpellé du danger. [...]