Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 20 mars 1974 ? arrêt Weinberg



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ?

Extraits

[...] C'est pourquoi un pourvoi en cassation a été formé pour défaut de réponse à conclusion. Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le désistement peut il être volontaire alors même que l'intervention d'un tiers a eu lieu ? La position de la juridiction : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas donné de réponse quant au moyen soulevé par le prévenu à savoir le fait que même si un ami lui a conseillé de ne pas commettre le vol, cela n'écarte pas pour autant un désistement libre et spontané. [...]

[...] Cassation Crim mars 1974 arrêt Weinberg Les faits : Un individu entrant dans un bureau dans le but de commettre un vol a finalement renoncé à poursuivre l'exécution du délit en raison de l'intervention d'un ami. La procédure : Il a donc été poursuivi pour tentative de vol. Le prévenu a soutenu qu'il avait renoncé à commettre un vol puisque certes son ami l'a convaincu mais celui-ci n'exerçait sur lui aucune contrainte et que par conséquent son désistement était volontaire. [...]