Cassation Crim. 20 Février 2008

Résumé du document

Commentaire d'arrêt Droit Pénal des Affaires sur le délit de blanchiment. Cassation Crim. 20 Février 2008



La Cour de Cassation répond alors par la positive, rejetant le pourvoi, aux motifs que le Code Pénal n'impose pas l'engagement de poursuites préalables pour la caractérisation du délit de blanchiment, la détermination des éléments constitutifs de l'infraction suffisant pour retenir l'infraction de blanchiment.



La Cour de Cassation, dans cet arrêt, justifie opportunément sa solution (II) en autonomisant le délit de blanchiment et en en faisant une infraction à part entière (I).

Extraits

[...] La possible séparation des poursuites pour le délit de recel et le délit de blanchiment La Cour de Cassation rejette dans cet arrêt le moyen tiré de la violation du principe non bis idem en décidant que les qualifications de recel et de blanchiment peuvent être une seule et même personne. Cette solution avait déjà été consacrée dans un arrêt du 18 Novembre 1965, les faits constitutifs des infractions s'étant déroulés à des moments différents. Cette solution était ainsi en tout point conforme à la jurisprudence antérieure. [...]

[...] Cet ami avait acheté de grosses cylindrées, grâce à l'argent du prévenu que ce dernier lui remboursait par mensualités. Ainsi, l'ami avait commis une fraude fiscale, le prévenu se rendant coupable de recel du produit du blanchiment puisqu'il en bénéficie. L'auteur de l'infraction d'origine est donc bien un tiers, comme le souligne Chantal Cutajar, ce qui rend possible ces poursuites. Sa culpabilité étant établie sur le fondement de l'article 321-1 du Code Pénal, la Cour de Cassation réaffirme donc la possibilité de poursuivre les deux infractions simultanément sans violer le principe non bis in idem. [...]

[...] Les juges du second degré de la Cour d'Appel d'Aix en Provence le condamnent, dans un arrêt du 28 mars 2003, alors pour blanchiment de fraude fiscale, recel et complicité à trente mois d'emprisonnement euros d'amendes et des mesures de confiscation. L'individu se pourvoie alors en cassation, aux moyens que la procédure de l'enquête de flagrance devait être déclarée nulle, ce qui ne sera pas traité ici. L'homme ajoute à son pourvoi deux moyens tirés de la caractérisation des délits de blanchiment, de fraude fiscale et de la complicité du délit de blanchiment et de recel. [...]

[...] La fraude fiscale, les éléments constitutifs étaient réunis en l'espèce, était bien consommée puisqu'elle résultait de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt dissimulation qui se portait à plus de 153 euros. Cette décision parait opportune en l'espèce puisque l'Administration fiscale ne peut pas toujours tout contrôler, ce qui peut parfois conduire à des infractions impunies. Le fait de pouvoir poursuivre un individu pour blanchiment, alors même que l'Administration Fiscale n'avait pas remarqué l'infraction, parait être une bonne chose. B. [...]

[...] Une interprétation stricte des textes légaux La Cour de Cassation dans cet arrêt fait ici une interprétation littéraire de l'article 324-1 du Code Pénal. En effet, sa décision concernant les poursuites de blanchiment et de recel est une interprétation stricte du texte du Code Pénal. Il n'impose pas que l'auteur du texte ait été condamné, mais également par sa décision sur le fait de faciliter la commission de l'infraction. Elle interprète également strictement l'article 228 du Livre des Procédures fiscales en n'étendant pas son champ d'application à l'infraction de blanchiment comme elle l'avait fait pour le délit de recel. [...]