Cassation Crim. 16 janvier 1986

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim 16 janvier 1986



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une tentative d'homicide volontaire.

Extraits

[...] Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si la volonté de donner la mort en assénant des coups à une personne déjà morte caractérise t'elle un commencement d'exécution d'une tentative d'homicide volontaire. La position de la juridiction : La cour de cassation sur cette question répond par la positive en reprenant les motifs de la chambre d'accusation c'est-à-dire que les violences assénées caractérisent effectivement le commencement d'exécution de la tentative et que peu importe le décès ou non de la victime avant les faits. Pour autant elle casse l'arrêt en raison d'une contradiction sur les motifs. [...]

[...] Cassation Crim 16 janvier 1986 Les faits : Un individu a tenté de tuer une personne déjà morte qu'il croyait encore en vie, en lui assénant des coups. La procédure : Le prévenu a été poursuivi pour tentative d'homicide volontaire et renvoyé devant la cour d'assises par la chambre d'accusation. Celle-ci a considéré que le prévenu a tenté de donner la mort à une personne déjà décédé mais la mort de la victime est une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur et que le commencement d'exécution trouve son fondement dans les violences. [...]