Cassation Crim. 14 juin 1995

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 14 juin 1995



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les man?uvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ?

Extraits

[...] Le problème de droit : La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si les manœuvres utilisées par le prévenu sont elles constitutives d'actes préparatoires ou d'un commencement d'exécution ? La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi et s'aligne sur la position de la cour d'appel au motif que le stratagème, et les manœuvres employés par le prévenu ne constitue non pas des actes préparatoires mais un commencement d'exécution car directement et immédiatement connecté au délit et que par ailleurs, l'absence de désistement volontaire est avéré puisque le refus et la fuite de la jeune femme l'ont empêché de procéder aux attouchements. [...]

[...] Cassation Crim juin 1995 Les faits : Un individu se faisant passer pour un médecin a convoqué une jeune fille pour un entretien d'embauche dans son appartement qu'il aménagé à l'image d'un cabinet médical, et a demandé à la victime de se déshabiller, mais celle-ci a refusé. La procédure : Il a été poursuivi pour tentative d'attentats à la pudeur, et condamné pour ce chef par la cour d'appel au motif que l'individu s'est fait passé pour un médecin, qu'il a aménagé son appartement pour un entretien avec une jeune fille et lui a demandé de se déshabiller, mais elle a refusé ce qui l'a empêché de procéder aux attouchements, par conséquent il n'y a pas de désistement volontaire de sa part. [...]