Cassation Crim. 12 septembre 2000

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 12 septembre 2000



La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits?

Extraits

[...] 1 Chambre criminelle de 12 septembre 2000 Les faits : Un salarié est décédé à la suite de l'éboulement d'une tranchée d'une profondeur de 3.50 mètres non étayée ou blindée dans laquelle il devait travailler. La procédure : Par la suite, le gérant de la société et son père, employant la victime ont été poursuivi pour homicide involontaire. En premier lieu les juges considèrent que même le père doit être reconnu coupable de ce chef puisqu'il exerçait les pouvoirs d'un cogérant c'est-à-dire qu'il disposait de l'autorité et des moyens nécessaires ceci de surcroit qu'il s'était préoccupé personnellement de la sécurité du chantier. [...]

[...] A la suite de cette décision un pourvoi a été formé. Le problème de droit : La question de droit posée ici à la cour de cassation est celle de savoir si un individu pouvait être responsable d'une faute alors même qu'il n'occupait plus de fonction au moment des faits? La position de la juridiction : La cour de cassation rejette le pourvoi et s'aligne sur la décision des juges du fond au motif que le père étant un gérant de fait, n'a pris les dispositions, les diligences nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers et que par ailleurs en ne respectant pas la réglementation issue du décret, il a commis une faute délibérée ayant causé la mort. [...]