Cassation Crim. 10 janvier 1996

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cassation Crim. 10 janvier 1996



La question de droit ici posée à la cour de cassation est celle de savoir si le défaut de pénétration est il constitutif d'un commencement d'exécution d'une tentative de viol ?

Extraits

[...] Cassation Crim janvier 1996 Les faits : Un individu ayant mis un préservatif et s'approchant d'une jeune fille, a tenté de la pénétrer après lui avoir caressé les seins. La procédure : Pour renvoyer le prévenu devant la cour d'assises pour tentative viol et attentat à la pudeur la chambre d'accusation a motivé sa décision en soulevant le motif que si le viol n'a pu être commis c'est en raison d'une déficience momentanée qui l'a contraint à abandonner. Il n'y a pas eu de désistement volontaire de la part du prévenu. [...]