Cass. Crim. 9 mars 1999

Résumé du document

Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs.

Extraits

[...] Caractère manifestement délibéré 1. violation délibérée et manifestement La cour d'appel de Pau prend note de la volonté des deux surfeurs qui "reconnaissent par ailleurs avoir vu le panneau et les cordes interdisant l'accès au secteur Lagopède Soulecou qu'ils ont franchi en toute connaissance de cause".La violation de l'obligation de sécurité est délibérée, les deux pratiquants fautifs l'avouent sans détour. Les juges de la Cour de cassation et de la Cour d'appel se fond sur des indices plus ou moins objectifs afin de prouver une violation manifestement délibérée : La Cour d'appel se fonde sur un ensemble de faisceaux d'indices objectifs, telle que la présence des panneaux et des balises d'interdiction avertissant la fermeture de la piste- que les prévenus reconnaissant avoir vu les avertissements du conducteur du télésiège, les bulletins d'alertes de météo France ; ils lui permettent de prouver l'élément moral, ou intentionnel des deux skieurs. [...]

[...] Elle ferait ainsi de ce délit une infraction intentionnelle. Il faut préciser que si ce délit est une infraction intermédiaire entre l'infraction intentionnelle et l'infraction non intentionnelle, si nous devrions l'assimiler à l'une d'entre elle, se serait l'infraction non intentionnelle. En effet, dans le délit mise en danger délibéré, il n'y a aucune volonté des agents, au départ et sur toute l'exécution de l'infraction, d'obtenir le résultat dommageable c'est à dire la mort, la mutilation ou bien même l infirmité d'autrui. [...]

[...] C'est en effet bien le passage des surfeurs qui est à l'origine du déclenchement de l'avalanche qui a menacé des personnes. Et celle-ci est naturellement immédiatement consécutive à leur passage. Quant au caractère immédiat du risque consécutif à la violation de l'obligation de sécurité, son appréciation sera beaucoup plus délicate, même si, dans le cas où l'avalanche a effectivement lieu, il semble évident. [...]

[...] Ce type d'obligation fixe en effet "de façon objective l'attitude à adopter dans l'hypothèse où une piste est fermée, excluant par là même toute faculté d'appréciation individuelle". Le caractère expérimenté des skieurs auraient du implicitement leur faire prendre conscience du danger de skier hors piste du fait du risque potentiel d avalanche et donc d'exposer directement autrui à un risque certain. Pour la cour d'appel de Pau, l'expérience du pratiquant est un élément qui accroît sa conscience d'exposer autrui à un risque. Elle dispose ainsi que : . [...]

[...] Le caractère délibéré suppose t il alors que les agents avaient l intention de violer le règlement ? Il faut alors revenir sur la nature du délit posé par l'article 223-1 du code pénal : il le définit ainsi : le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature a entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée pr la loi ou le règlement ; ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]