Cass. Crim. 5 décembre 1978, Baroum - Fiche d'arrêt

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1978, Baroum

Extraits

[...] Baroum se pourvoi en cassation sur le principe de la méconnaissance des droits de la défense. Comme le prévoient les articles 427 et 551 du code de procédure pénale ainsi que les article 6 et 13 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet pour pouvoir être en mesure se défendre sur les faits reprochés et les éventuelles circonstances aggravantes. [...]

[...] - Question de droit : la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales peut-elle être appliquée au cas de Baroum et constituer un motif de rejet pour la cour de cassation étant donné que le prévenu n'aurait pas connu la nature de la prévention dont il était l'objet ? - Solution de droit : la cour de cassation admet la défense de Baroum. Elle casse donc et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt concernant le prévenu ne faisait aucun état de la modification de sa prévention et qu'ainsi les droits de la défense ont été méconnus. [...]

[...] chambre criminelle décembre 1978, Baroum - Juridiction et date : cour de cassation, chambre civile décembre 1978. - Faits : Baroum est envoyé devant le tribunal correctionnel car il aurait illégalement détenu, acquis ou cédé des armes de première et de quatrième catégorie ainsi que leurs munitions, fait puni par l'article 28, alinéa 1er du décret du 18 avril 1939. - Procédure : les juges de première instance condamne Baroum à une peine de 6 mois d'emprisonnement. Baroum fait ensuite appel et se voit condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction de séjour de 5 ans. [...]