Cass. Crim. 4 mai 2004

Résumé du document

Plan détaillé du commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 mai 2004

Extraits

[...] Cass. Crim mai 2004 L'adage Poenalia sunt restringenda les pénalités doivent être interprétées restrictivement, exprime le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale qui complète le principe de légalité, interdisant au juge de créer une incrimination. L'article 111-4 du nouveau Code pénal consacre désormais ce principe de l'interprétation stricte de la loi pénale. Mais celui-ci pose des difficultés au regard de l'article 221-6 du Code pénal, posant le délit d'homicide involontaire, mais qui est imprécis dans son terme autrui Tel est le cas de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004. [...]

[...] Ces considérations n'entrent donc pas dans l'interprétation stricte de l'article 221-6 du Code pénal. Suite à cela, il convient de déterminer les cas où la responsabilité pénale est mise en cause, ainsi que les cas relevant d'une absence de qualification pénale. I. La responsabilité pénale A. Les conditions d'application de l'homicide involontaire B. L'application cumulative des articles 221-6 et 111-4 du Code pénal II. L'absence de qualification pénale A. Le statut du fœtus et de l'embryon en droit pénal B. [...]