Cass. Crim, 4 janvier 2005

Résumé du document

Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 janvier 2005



La loi pénale française est-elle applicable dans le cas où deux ressortissants français sont victimes d'une infraction commise hors du territoire de la République ?





I- La compétence universelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français

II- La compétence personnelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français

Extraits

[...] Juridictions françaises incompétentes. II- La compétence personnelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français A. L'application du droit communautaire Pacte international des droits civils et politiques du 19 décembre 1966 : respect des droits de l'homme. Convention de Genève du 12 août 1949. Non-applications de l'article 224-1 du Code pénal. B. La compétence personnelle passive Articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale. Compétence des juridictions françaises. [...]

[...] Tel est le cas, dans l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 janvier 2005. M. Nizard X et M. Mourad ressortissants français, ont été illégalement arrêtés sur la base de Guatanamo, et arbitrairement détenus, accompagné d'un refus de mettre fin à cette détention. Ils se sont alors constitués partie civile et ont contesté les actes qui leur ont été appliqués. Puis, ils ont saisit la chambre de l'instruction de la Cour d'appel, en annulation de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur ces faits. [...]

[...] Ainsi, la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français entraîne une opposition ente l'application d'une compétence universelle d'une part et d'une compétence personnelle d'autre part. La compétence universelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français A. L'application du droit américain Ressortissants arrêtés en Afghanistan et Pakistan dans le cadre d'une intervention armée aux États-Unis (attentats du 11 septembre 2001). Résolution du Conseil de sécurité de l'ONU (12 septembre : 1368 et 28 septembre : 1373) et article 51 de la charte des Nations-unies (légitime défense). B. L'exclusion du droit français Primauté du droit américain sur le droit français. [...]