Cass. Crim., 30 juin 1999

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 30 juin 1999

Extraits

[...] Par conséquent, le docteur X forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence: L'appelant se fonde sur l'article 2 de la CEDH, l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée. Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l'IVG et de l'article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour souligner le principe du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. [...]

[...] Cette règle est le prolongement (la conséquence) du principe de légalité. L'article 221-6 du Code pénal dispose que : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende. [...]

[...] Cass. Crim juin 1999 Faits : Dans un même service gynécologique, deux patientes avaient un homonyme identique. Le docteur X a effectué sur l'une d'elle une intervention visant à enlever un stérilet alors que celle-ci était venue pour un examen de grossesse. Cette intervention a eu pour conséquence de rompre la poche des eaux rendant nécessaire l'expulsion du fœtus. Procédure : La patiente agit à l'encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide involontaire. La Cour d'appel déclare coupable le docteur X d'homicide involontaire. [...]