Cass. Crim. 26 février 2008

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 février 2008.

Extraits

[...] Avant, le trouble à l'ordre public permettait la mise en détention provisoire, mais désormais, elle ne peut plus justifier une mise en détention provisoire en matière correctionnelle. Ce qui change, c'est le catalyseur de la mise en détention provisoire, qui doit être subsidiaire, le principe étant le contrôle judiciaire, car la détention provisoire consiste à mettre quelqu'un en détention, non pas pour une infraction mais pour certaines circonstances liées à l'infraction. Il s'agit d'un arrêt de cassation. La loi du 5 mars 2007 est applicable à compter du 1er juillet 2007. La chambre d'instruction a statué le 16 novembre 2007. [...]

[...] Elle aurait donc dû appliquer la nouvelle loi. La chambre d'instruction a continué à appliquer l'ancienne loi qui était une position de la jurisprudence antérieure. La Cour de Cassation n'a pas examiner les faits commis par l'auteur, et elle est partie directement sur les objectifs de la détention provisoire. PROBLEME DE DROIT : Quels sont les objectifs de la détention provisoire ? SOLUTION : il résulte de l'article 144CPP que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire. [...]

[...] La Cour de Cassation la suit à la lettre, et plus elle la suit, plus c'est un arrêt strict (sinon c'est une décision originale). B. Les objectifs de la détention provisoire Les objectifs de la détention provisoire semblent un peu accessoires pour la Cour de Cassation, car tout ce qui avait motivé la chambre d'instruction pour la détention provisoire, est balayé par elle. Certes, elle renvoie à l'article 144 CPP, mais la détention provisoire est accessoire, il faut dire auparavant si on ne peut pas faire autrement : L'objectif de mise en détention provisoire ou de son prolongement, ne doit pas prendre l'ascendant sur le caractère de la détention provisoire. [...]

[...] Elle applique ainsi strictement la loi du 5 mars 2007. Dès lors, il y a rupture, car la Cour de Cassation se désintéresse des faits pour valider cette priorité, peu importe les risques de récidive, de réitération, de menaces faites aux victimes La priorité c'est le contrôle judiciaire, qui doit être motivé. B. Une priorité expresse La Cour de Cassation reprend dans sa solution les termes de 144 CPP et précise que les objectifs ne peuvent être atteints par le contrôle judiciaire : ici, il n'y a pas de présomption, il faut le prouver. [...]

[...] Il traite de la détention provisoire et vient appliquer la loi du 5 mars 2007. La jurisprudence antérieure est importante, mais le plus important c'est ce qu'a fait la cour de cassation, son raisonnement. Ici, elle a appliqué strictement la loi du 5 mars 2007, il n'y a rien de novateur, la loi colle au texte d'où le danger de faire un commentaire de la loi. Que dit la Cour de cassation ? Le postulat de départ, c'est qu'un texte a changé. [...]