Cass. Crim. 25 juin 2002

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 25 juin 2002

Extraits

[...] Mme Z a formé appel. La Cour d'appel infirme la décision des juges du premier degré et qualifie les faits d'homicide involontaire. Mme Y et M.X forment un pourvoi en cassation. Thèses en présence : L'appelant se fonde sur le fait de l'imprudence et négligence commise par MmeY et M.X. Il se fonde également sur le fait que si les fautes n'avaient pas été commises, l'enfant aurait eu la capacité de survivre par lui-même. Problème de droit : La mort d'un enfant non-encore né, causé involontairement par un manque de d'imprudence et négligence de la part d'un médecin et de la sage-femme, entre-t-elle dans les prévisions des articles 211-6 et 111-4 du Code pénal ? [...]

[...] Cass. Crim juin 2002 Faits : Le 10 novembre 1991, Mme Z (suivie par le docteur est entrée en clinique en vue de son accouchement. Après avoir été placée sous surveillance, elle a signalé un peu plus tard une anomalie à la sage-femme qui a refusé d'appeler le médecin. Puis le lendemain matin, la même anomalie était toujours présente avant l'arrêt total du cœur de l'enfant non-encore né. Le décès fut constaté. L'enfant mort-né ne présentait aucune malformation mais avait souffert d'anoxie. [...]