Cass. Crim 23 mai 1978, Brassy - Fiche d'arrêt

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 mai 1978

Extraits

[...] chambre criminelle mai 1978, Brassy - Juridiction et date : cour de cassation, chambre criminelle, le 23 mai 1978. - Faits : Brassy ouvre son magasin d'ameublement le dimanche 23 novembre 1975 à Tollevast (Manche) et se tient à la disposition des clients avec sa femme et son fils. - Procédure : la juridiction de première instance le déclare coupable d'avoir enfreint un arrêté préfectoral et la cour d'appel vient confirmer le premier jugement. Brassy se pourvoi en cassation. - Thèses en présence : les juges du fond se basent sur la thèse selon laquelle Brassy aurait enfreint un arrêté préfectoral du 7 octobre 1968, qui ordonnait la fermeture au public des établissements de sa profession pendant la durée du repos hebdomadaire, en ouvrant son magasin et en se tenant à disposition des clients le dimanche. [...]

[...] Brassy soutient quant à lui que l'arrêté ne pouvait lui être opposé étant donné le fait qu'il n'aurait pas été régulièrement publié. - Question de droit : le fait qu'un arrêté préfectoral n'ait pas été régulièrement publié empêche t-il l'application et l'opposition de cet arrêté aux tiers ? - Solution de droit : la cour de cassation estime qu'en ne vérifiant pas si l'arrêté avait régulièrement été publié la cour d'appel rendait sa décision irrégulière et qu'elle mettait ainsi en péril le bien-fondé de la poursuite. [...]