Cass. Crim. 2 décembre 2003

Résumé du document

Fiche de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003

Extraits

[...] Cass. Crim décembre 2003 Faits : Le 5 octobre 1998, Noëlle D blessa grièvement Pascale enceinte de huit mois, dans un accident de la route. Suite à cela, le même jour, une césarienne a dû être pratiquée à 16 heures 39, sur Pascale D. Une heure après sa naissance, l'enfant Yoan décède. Procédure : Pascale D agit en l'encontre de Noëlle D pour homicide involontaire. La Cour d'appel estime que Noëlle D est coupable du délit d'homicide involontaire. Noëlle D forme un pourvoi en cassation. [...]

[...] En l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le fait que l'enfant ait vécu une heure après sont décès et que ce dernier soit lié à l'accident, ces considérations entre dans l'interprétation stricte de l'article 221-6 du Code pénal. Portée : Cet arrêt, à la différence des précédents, montre un exemple d'interprétation stricte de la loi pénale. L'enfant est né, il est reconnu comme une personne physique ayant des droits et obligations et entrant dans les conditions d'applications de l'article 221-6 du Code pénal. [...]