Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 2 décembre 2003

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 décembre 2003

Extraits

[...] Selon la cour d'appel, l'enfant ayant vécu une heure après sa naissance et étant mort de lésions vitales irréversibles subies au moment du choc, Noëlle X est coupable d'homicide involontaire. Noëlle X se pourvoi en cassation. - Question de droit : l'enfant de Pascale Y étant né et ayant vécu une heure durant peut-il avoir été victime d'un homicide involontaire lorsque la voiture de Noëlle X est venue percuter celle de Pascale Y ? - Solution de droit : la cour de cassation suivant le même raisonnement que celui de la cour d'appel de Versailles rejette le pourvoi de Noëlle X. [...]