Cass. Crim. 18 janvier 2000

Résumé du document

Fiche de jurisprudence succincte pour l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 18 janvier 2000



Dans qu'elle mesure l'infraction pénale d'une personne morale peut elle être engagée ?

Extraits

[...] Fiche de jurisprudence Crim janvier 2000 Faits: Un jeune enfant, a traversé une voie ferré sur le passage réservé au piéton. Il a été heurté par un TGV, et est décédé sur le coup. Procédure: Des poursuites pénales sont engagés contre la SNCF pour homicide involontaire sur le fondement des articles 221-6 et 221-7 du code pénal. En premier, instance le tribunal correctionnel de Nîmes a reconnus la SNCF coupable. La société a interjeté appel de la décision devant la cour d'appel de Nîmes. [...]

[...] Un pourvoi est alors formé en cassation. Les moyens de cassation sont qu'au regard de l'article 121-2 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas chercher a voir si l'infraction avait été commise par la négligence ou l'imprudence de ses organes ou représentants qui sont des personnes physiques. Et qu'elle a seulement relevé les fautes commises par la personnes morale de la SNCF. Question : Dans qu'elle mesure l'infraction pénale d'une personne morale peut elle être engagée ? Solution : Car la cour d'appel n'a pas cherché si les négligences imprudence ou manquement de sécurité ont été commis par des organes ou représentants et donc que l'appréciation d'une faute commise soit par elle ou soit par ses représentants manque de base légal au regard de l'article 121-2 du Code Pénal. [...]