Cass. Crim. 17 octobre 2000

Résumé du document

Fiche d'arrêt pour l'arrêt de la chambre civile de la Cour de Cassation en date du 17 octobre 2000

Extraits

[...] Il se pourvoi en cassation. - Question de droit : la peine complémentaire prononcée par la Cour d'appel est-elle valable malgré le fait qu'elle ne soit pas prévue par la loi ? Solution de droit : en constatant que les articles L.217-3 et L.217-4 du Code de la consommation ne prévoyaient pas la confiscation des produits saisis, la cour d'appel considère que la Cour d'appel a méconnu le texte selon lequel nul ne peut être puni d'une peine non prévu par la loi. [...]