Cass. Crim, 17 juin 2003

Résumé du document

Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 juin 2003



La déclaration alliée sur les atrocités allemande en Europe occupée, publiée à Moscou le 30 octobre 1943, spécifiait que « les grands criminels dont les crimes sont sans localisation géographique précise » seraient punis « par une décision commune des gouvernements alliés ».





I- Le principe de la compétence universelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français

II- Conflit avec le principe de la compétence personnelle

Extraits

[...] Cass. Crim juin 2003 La déclaration alliée sur les atrocités allemande en Europe occupée, publiée à Moscou le 30 octobre 1943, spécifiait que les grands criminels dont les crimes sont sans localisation géographique précise seraient punis par une décision commune des gouvernements alliés Le 8 août 1945 était alors signé les accords de Londres concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels des puissances européennes de l'Axe auquel est annexé le statut de Tribunal militaire international de Nuremberg. Ces évènements font partis de l'objet d'une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003. [...]

[...] Loi du 26 décembre 1964 : les crimes contre l'humanité tels qu'ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l'humanité, telle qu'elle figure dans la charte du Tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. Accord de Londres du 8 août 1945, Tribunal militaire international de Nuremberg. Espèce : conventions internationales non-applicables (car l'Algérie ne faisait pas partie des pays de l'Axe). II- Conflit avec le principe de la compétence personnelle A. L'application du principe de légalité des délits et des peines en Droit français et la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère B. [...]

[...] Deux principes s'opposent donc, celui de la compétence universelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français, et le principe de la compétence personnelle. Le principe de la compétence universelle pour la commission d'une infraction à l'étranger, d'un ressortissant français A. L'application de l'amnistie Loi du 31 juillet 1968,, l'amnistie éteint l'action publique et efface la peine prononcée. L'amnistie personnelle est accordée en fonction de la qualité des auteurs d'infractions ou en considération de leur passé (anciens combattants, engagés volontaires, déportés, résistants B. Les conventions internationales Actes de tortures. [...]